Sénateurs et députés se sont réunis ce matin, le 9 février 2017, pour débattre de leurs désaccords sur plusieurs points de la proposition de loi sur l’accaparement des terres et le biocontrôle. S’agissant des CEPP (certificats d’économie des produits phytosanitaires), les députés ont voté un texte prévoyant une sanction de 5 € par CEPP non acquis par rapport aux objectifs, quand les sénateurs ont refusé qu’une sanction soit appliquée aux distributeurs.

Un rapport à mi-parcours

Un compromis a été trouvé par les parlementaires : il introduit la publication d’un rapport d’étape portant sur la mise en place d’actions visant à la réduction des produits phyto. Le rapport devra être rendu public avant le 1er janvier 2020, afin qu’un bilant soit fait à mi-parcours et non à la fin de l’expérimentation du dispositif (le 31 décembre 2022).

Sanction ou pas sanction ? À l’issue de la commission de ce matin, les sanctions telles que négociées entre le ministère de l’Agriculture et les organisations professionnelles ont été réintroduites dans le texte. Le montant de ces sanctions, qui n’est pas précisé dans le texte de la proposition de loi, sera fixé par décret en Conseil d’État. Il sera par ailleurs plafonné à 5 millions d’euros pas personne physique ou morale.

Des dérogations pour l’usage des phytos par les collectivités

Ajouté dans la proposition de loi par les sénateurs, l’amendement 8a portant sur la possibilité de dérogations à l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires (hors ceux utilisables en agriculture biologique et les produits de biocontrôle) par les collectivités a été adopté en commission. Les dérogations seront accordées « lorsque la survie d’une espèce végétale est en jeu et qu’aucune solution alternative existe », comme précisé hier par Daniel Grémillet.

L’ensemble du texte (l’article portant sur les CEPP et les aspects de la loi portant sur le foncier) sera applicable dans les trois mois après son vote, qui aura lieu le 14 février à l’Assemblée nationale, et le 15 février prochain au Sénat.

A.Cas.