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Une mise en œuvre laborieuse des contrats

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Négociations commerciales - Une mise en  œuvre laborieuse des contrats
En viande bovine, l’obligation de la contractualisation exigée par la loi Egalim 2 donne l’espoir d’une meilleure rémunération à l’amont. © Gutner

La loi Egalim 2, visant à « protéger la rémunération des agriculteurs » vient d’être promulguée. Elle renforce la loi Egalim 1 et instaure l’obligation de contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs.

C’est le début du round 2. La loi dite Egalim 2, visant à « protéger la rémunération des agriculteurs », a été publiée au Journal officiel le 18 octobre 2021, trois ans après la loi pour l’équilibre dans les relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi Egalim 1. Alors qu’une nouvelle période de négociations commerciales commence, la loi Egalim 2 vient encore changer les règles du jeu, espérant rééquilibrer les forces entre les maillons de la chaîne.

> à lire aussi : Avec Egalim 2, « on va continuer à mettre la pression », assure Julien Denormandie (08/10/2021)

Aveu d’échec

La loi Egalim 1, votée à la fin de 2018, avait déjà introduit des changements. Construction du prix « par la marche en avant », mise en place d’indicateurs de coût de production devaient permettre de définir un prix « juste ». Un encadrement des promotions en magasin, limitées à 34 % en valeur, et la fixation d’un seuil de revente à perte (SRP) de 10 % sur les produits alimentaires ont laissé espérer un « ruissellement » vers le secteur agricole.

Mais la loi Egalim 1 n’a pas tenu sa promesse d’une meilleure répartition de la valeur parmi les acteurs de la chaîne agroalimentaire. Le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, l’a reconnu à plusieurs reprises. « Il y a des limites à la loi qu’il nous faut corriger. Pourquoi le compte n’y est pas ? Parce que la marche en avant du prix a été donnée dans la loi Egalim sur la méthode mais pas suffisamment sur les outils », a-t-il reconnu devant les sénateurs, le 13 avril dernier.

En mars 2021, Serge Papin, l’ancien P.-D.G. de Système U, mandaté par le ministre, a formulé plusieurs recommandations, notamment la mise en place de la contractualisation à l’amont, un renforcement de la transparence dans le mécanisme de formation du prix et le renforcement du pouvoir du médiateur. Des propositions qui ont largement inspiré le texte de la loi Egalim 2 portée par le député Grégory Besson-Moreau (LREM) et soutenue pleinement par le gouvernement.

Le temps presse

Deux semaines après sa promulgation, trois décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du 30 et 31 octobre 2021, afin de rendre pleinement effective la loi Egalim 2. Il faut dire que le temps presse. Les industriels doivent envoyer aux distributeurs leurs conditions générales de vente (CGV), incluant les nouvelles dispositions prévues par la loi, au plus tard le 30 novembre 2021.

Pour permettre la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles, les CGV doivent afficher la part de chaque matière première agricole dans leur tarif. En accord avec les interprofessions, certains produits ne seront pas concernés par cette obligation, comme les fruits et légumes frais, ainsi que la pomme de terre, les céréales et oléoprotéagineux, et certaines huiles…

Trois options sont laissées au fournisseur pour être plus transparent dans la composition du prix : détailler la part de chaque produit dans son tarif, afficher la part agrégée des matières premières agricoles dans son tarif, faire appel à un tiers de confiance pour certifier une évolution de tarifs.

Ce point cristallise les tensions car, pour certains, l’option de transparence totale peut mettre les industriels en difficulté dans les négociations. Par ailleurs, les contrats devront comporter une clause de révision automatique des prix en lien avec les indicateurs utilisés dans le calcul de fixation du prix.

Des indicateurs à tout prix

Pour la partie amont, les contrats deviennent obligatoires au plus tard le 1er janvier 2023 et devront être conclus pour une durée minimale de trois ans. Un décret publié le 30 octobre précise le calendrier d’application pour plusieurs filières (voir l’infographie ci-dessous).

L’indicateur de coût de production sera le socle de la négociation entre les producteurs et le premier acheteur. Le contrat devra détailler la manière dont les indicateurs sont utilisés dans la mécanique de construction du prix. Il devra également comporter une clause de renégociation automatique du prix (à la hausse ou à la baisse) en cas d’évolution des coûts de production. Les contrats aval sont soumis à la même obligation.

« C’est une loi très structurante, mais qui devra s’appliquer dans l’urgence, analyse Olivier Leroy, avocat associé au cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon. Les dispositions qu’elle instaure devraient certifier une prise en compte nettement renforcée de l’évolution du coût de la matière première agricole dans les prix de vente. C’est un changement qui devrait être a minima neutre, voir positif pour les filières agricoles. Cela devrait aussi être favorable aux industriels. » Ils pourront inclure une clause de renégociation des prix dans les contrats avec les distributeurs. « Mais cela peut avoir un effet pervers », estime l’avocat.

La clause de révision automatique du prix est strictement limitée à ce qui concerne les matières premières agricoles. Les intrants (énergie, transport, emballage) font l’objet d’une clause de renégociation que l’industriel pourra avoir du mal à faire appliquer. « Protéger la matière première ne suffira pas, confirme Damien Lacombe, président de la Coopération laitière. Il faudra aussi défendre l’inflation des coûts de transformation qui font, en coopérative, partie intégrante des coûts pour les producteurs. »

Piqûre de rappel

En lait de vache, la logique d’inversion de la construction du prix promue par Egalim 1 a théoriquement été retrans­crite dans les contrats-cadres privés et les règlements intérieurs des coopératives. Egalim 2 en fait une piqûre de rappel et rend obligatoire l’indexation transparente du prix du lait sur les coûts de production des éleveurs.

> À lire aussi : Egalim 2 doit doper le prix du lait, selon la FNPL (04/11/2021)

La Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) espère voir les transformateurs prendre le virage. Damien Lacombe affirme que les règlements intérieurs des coopératives laitières ont déjà évolué en ce sens. De son côté, le directeur de la Fédération nationale des industries laitières, Jehan Moreau, ne perçoit aucune « distorsion de traitement entre coopératives et privés » concernant les modifications du code du commerce apportées par Egalim 2.

La loi récemment promulguée fait également une croix sur la clause d’environnement, « permettant jusqu’ici aux laiteries d’aligner leur prix du lait sur le moins-disant », relève Daniel Perrin, secrétaire général de la FNPL. Jehan Moreau, estime néanmoins qu’il sera toujours possible de se référer au prix du lait moyen français publié par FranceAgriMer pour ajuster le prix payé, car il s’agit d’un indicateur « de marché » et non « concurrentiel. »

> À lire aussi : La coopération laitière défend la hausse des prix lors des négociations commerciales (07/09/2021)

À l’aval, le principe de non-négociabilité de la matière première agricole s’appliquera également aux marques de distributeurs (MDD). De quoi rassurer la FNPL mais également faire douter Jehan Moreau. « En marques nationales, le contrat de vente émane de l’industriel mais, en MDD, l’appel d’offres est fait par le distributeur, rappelle-t-il. C’est donc l’offre la plus compétitive qui l’emporte. »

« Il va falloir se battre »

Concernant la filière viande bovine, l’obligation de contractualisation exigée par Egalim 2 sonne comme un changement de paradigme. Pour Christian Bajard, porte-parole du berceau des éleveurs de races à viande, « on peut espérer que si l’ensemble des acteurs de la filière s’empare des outils mis à disposition par la loi, nous parviendrons à obtenir des prix plus rémunérateurs ».

Bruno Dufayet, président de la Fédération nationale bovine (FNB), voit la contractualisation comme un moyen de sécuriser la production. Pour autant, rien n’est acquis. « Il va falloir se battre pour que l’indexation sur les coûts de production soit importante dans la formation du prix », reprend Christian Bajard. Un point d’inquiétude partagé par Philippe Auger, président d’Elvea France. « Alors que la contractualisation est obligatoire en Label rouge depuis fin 2019, les prix payés aux producteurs restent en deçà de leurs coûts de production », constate-il.

Pour lui, la contractualisation n’est pas forcément synonyme de prix plus élevés. « Cela peut s’avérer utile pour anticiper les sorties en fonction des besoins des opérateurs, mais l’économie de marché reste maîtresse du jeu. Nous n’avons que très peu de pouvoirs sur le marché, si ce n’est celui d’adapter l’offre à la demande. »

Du côté de la Fédération française des commerçants en bestiaux (FFCB), les opérateurs craignent un bouleversement dans les relations commerciales, notamment avec leur clientèle à l’export. Si le cadre semble bien se prêter aux bovins sous signe de qualité, il est beaucoup moins évident pour les broutards, veaux et vaches de réforme. « Comment peut-on s’engager à l’avance sur un prix sans connaître le poids et la destination que prendra l’animal au moment de la vente ? », s’interroge Michel Fénéon, président de la commission import-export de la FFCB.

La Fédération des marchés de bétail en vif (FMBV) attend, quant à elle, des clarifications. « La première mise en marché s’effectue via nos outils, ce qui exempte les éleveurs de contractualiser, renseigne Marion Donars, codirectrice de la FMBV. Mais la question des négociants qui achètent en ferme et viennent ensuite sur les marchés reste en suspens. Ces derniers représentent aujourd’hui 65 % de nos apports. »

Adaptation et formation

Au sein de l’interprofession (Interbev), Egalim 2 va nécessiter « une adaptation des outils mis en place depuis les États généraux de l’alimentation pour développer la contractualisation ». La section bovine va lancer des formations « proposées par les comités régionaux d’Interbev aux acteurs de leur territoire ». S’agissant de l’expérimentation des tunnels de prix dans les contrats, la décision d’élaborer un modèle type de clause contractuelle n’est pas encore prise. Pour Bruno Dufayet, cette disposition « apportera dans tous les cas une certaine souplesse dans l’établissement des contrats et évitera des décrochages de prix délirants »

S’agissant de la filière porcine, tout ou presque reste à faire pour contractualiser les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022. Forte de ses dix groupements membres, l’association d’organisations de producteurs Porc Grand Ouest, officiellement reconnue depuis le 14 septembre, pourrait avoir un rôle à jouer dans l’élaboration d’un contrat-cadre avec les abatteurs. Mais Jean-Luc Chéreau, son président, joue pour l’heure la prudence. « Des réunions sont prévues sur le sujet », concède-t-il simplement.

Marie Salset, Alexandra Courty, Lucie Pouchard et Vincent Guyot

Des précisions attendues

• Certains produits pourraient ne pas être soumis à l’obligation de contractualisation (article 1). Leur liste sera définie par décret, après concertation avec les interprofessions.

• Comme dans la filière laitière, les petits acteurs (producteurs et acheteurs) pourraient ne pas être soumis à l’obligation de contractualisation (pour le lait, un seuil est fixé à 700 000 € de chiffre d’affaires). Des seuils différents par filière pourront être fixés par décret.

• Le fonctionnement du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (article 10) n’a pas été précisé.

Un impact sur les revenus difficile à évaluer

À l’amont, le contrat écrit pluriannuel devient la règle pour la vente de produits agricoles en France. Ceux commercialisés en vente directe au profit d’organisations caritatives et sur les marchés de gros sont exclus de cette obligation, de même que les produits issus de certaines filières pourront l’être aussi par décret.

À l’aval, les nouvelles dispositions concernent les négociations entre les industriels et la grande distribution pour les marques nationales (produits de grande consommation - PGC - comme pour Egalim 1) . Certains produits ont été exclus de l’obligation de transparence sur la composition du prix par décret. À l’inverse, les sénateurs ont ajouté dans la loi des dispositions (article 6) visant à mieux encadrer les conventions d’achat sur les marques de distributeurs (MDD). Au final, il est difficile d’évaluer le poids de la loi sur les ventes pour une filière donnée. La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) a estimé, dans un rapport de mai 2021, que le poids des grandes et moyennes surfaces (GMS) dans les débouchés de la filière laitière est seulement de 35 %.

Votre analyse du marché - Bovins de Boucherie

La demande de fin de mois se replie

Bien que le week-end prolongé de l’Ascension soit une période favorable à la consommation, le commerce pâtit d’un repli de la demande sur cette fin de mois. Les ménages, qui voient leur pouvoir d’achat impacté par l’inflation, se reportent davantage sur des produits bon marché comme le steak haché. Cela conduit à un rétrécissement annoncé des fourchettes de prix entre les réformes laitières et les races à viande d’entrée de gamme.
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Cet article est paru dans La France Agricole

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