La proposition de loi instituant un nouveau contrôle de reprise du foncier agricole instruit par les Safer sera déposée la semaine prochaine par le député de la majorité Jean-Bernard Sempastous.

Elle a reçu ses premières critiques ce vendredi 29 janvier 2021. Si elle va dans le bon sens pour la Confédération paysanne, le syndicat la juge encore « trop faible pour lutter efficacement contre la concentration foncière ».

Gare au « blanc-seing à l’accaparement »

Si la Conf’ est « favorable à des mesures d’urgence pour lutter contre l’accaparement foncier par des sociétés contournant les outils de régulation », elle réclame « une égalité de traitement entre les sociétés et les personnes physiques soumises au contrôle des structures ». Le syndicat de Nicolas Girod pointe notamment doigt le seuil de déclenchement de ce nouveau contrôle fixé pour mettre à défaut les agrandissements excessifs.

« Le seuil de déclenchement doit être le même pour tous : il est impensable que les sociétés soient contrôlées quand elles dépassent le seuil d’agrandissement excessif, alors que les paysans sont soumis à des seuils plus bas pour leurs demandes d’autorisation d’exploiter. Les dérogations en cas de refus, telles que la mise à disposition de foncier pour l’installation, doivent être strictement limitées et ne peuvent constituer un blanc-seing à l’accaparement », ajoute la Confédération paysanne.

« Les frais de dossiers ne doivent pas être symboliques »

La mise en place de ce nouveau contrôle proposé par le député des Hautes-Pyrénées aurait pour conséquence d’être instruit par les comités techniques des Safer mais soumis à la validation du préfet. Interrogé par La France agricole, Jean-Bernard Sempastous évoquait des frais de dossiers à la charge du candidat à la reprise du foncier de 200 euros, « une somme symbolique », selon lui.

Pour la Confdération paysanne, les frais de dossiers doivent au contraire couvrir le coût réel de l’instruction. « Dans le cas contraire, c’est la porte ouverte aux arrangements opaques : les Safer ne peuvent être juges et parties en négociant une autorisation contre rémunération », estime le syndicat.

Alexis Marcotte