Plus de 10 000C’est le nombre d’entreprises dans lesquelles la DGCCRF a réalisé des contrôles en 2020 pour veiller au respect de la loi Egalim lors des négociations commerciales.

La Répression des Fraudes (DGCCRF) a indiqué dans son rapport annuel avoir « mené 14 600 actions de contrôle auprès de plus de dix mille établissements » pour veiller au respect des dispositions de la loi sur l’alimentation (Egalim), notamment dans le cadre des épineuses négociations commerciales ayant lieu chaque année entre grandes surfaces et industriels.

Ces négociations, closes depuis le 1er mars 2021, déterminent les prix dans les supermarchés des produits de marques dites « nationales » (Danone, Bonduelle…) et la rémunération de tous les maillons de la chaîne alimentaire.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a également veillé au respect de l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires, prévu par cette loi votée en 2018.

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Des contrôles en amont

« Non seulement on effectue des contrôles entre fournisseurs et distributeurs, mais aussi plus en amont entre producteurs », les agriculteurs, et ceux qui transforment la matière première agricole, les agro-industriels, notamment « dans les secteurs sensibles comme le lait, la viande, les céréales », explique la directrice de la DGCCRF, Virginie Beaumeunier, lors de la présentation de son rapport annuel.

Le ministre de l’Agriculture avait invité les consommateurs et les professionnels à faire des signalements sur des prix excessivement bas ou sur des problèmes d’origine, par l’intermédiaire de la plateforme SignalConso. « On a traité et on est en train de traiter ces signalements », ajoute Virginie Beaumeunier, expliquant que l’instance se focalisera en 2021 notamment sur le problème des pénalités logistiques.

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Vers une réforme de la loi Egalim

La loi alimentation ambitionnait de rééquilibrer le rapport de forces lors des négociations annuelles entre la grande distribution et les industries agroalimentaires, dont dépend une grande partie du revenu des agriculteurs qui fournissent la matière première (céréales, légumes, viandes, etc.).

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Le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a depuis exprimé sa volonté d’aller « plus loin » et soutient dans cette optique une proposition de loi du député de la majorité Grégory Besson-Moreau visant à protéger les trois acteurs, agriculteurs, industriels et grande distribution, selon le parlementaire.

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Julien Denormandie a précisé que cette proposition de loi serait débattue au Parlement à partir de juin.

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AFP