Le Conseil d’État a annulé le 26 juillet 2021 les dispositions sur les zones non traitées (ZNT) lors de l’utilisation des produits phytos et demande au gouvernement de renforcer sous six mois, la réglementation encadrant l’épandage « pour mieux protéger la population ».

Après plusieurs mois de polémiques, le gouvernement avait fixé en décembre 2019 les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations : cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales, et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.

Le décret du 27 décembre 2019 prévoyait également des dérogations ramenant ces distances à trois mètres pour les cultures basses et cinq pour les hautes, dans le cadre de « chartes d’engagement départementales » (ou chartes riverains, N.D.L.R.) proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique.

Distances contestées…

« Ces distances minimales et les conditions d’élaboration des chartes ont été contestées devant le Conseil d’État par des associations, communes et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisamment protectrices, et par des agriculteurs et une chambre d’agriculture qui les considéraient excessives », rappelle le Conseil d’État dans un communiqué.

Le Conseil d’Etat indique que l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) « recommande une distance minimale de 10 mètres entre les habitations et les zones d’épandage de tout produit classé cancérogène, mutagène ou toxique, sans distinguer si leurs effets sont avérés, présumés ou seulement suspectés ».

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…et jugées insuffisantes

Par conséquent, la plus haute juridiction administrative française juge que « les distances minimales d’épandage des produits dont la toxicité n’est que suspectée, qui ont été fixées à cinq mètres pour les cultures basses comme les légumes ou les céréales, sont insuffisantes ».

Interrogé le 30 juillet 2021, Christian Durlin, vice-président de la commission environnement de la FNSEA, affirme que faire appliquer les distances maximales de 20 mètres pour les ZNT aux molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR 2) « pourrait concerner plus de 500 produits ». Selon lui, seule une cinquantaine de produits étaient visés par les précédents textes qui concernaient les CMR 1 (toxicité avérée et toxicité présumée). « Comment envisager un suivi des cultures avec des produits avec une ZNT à 3 m, d’autres à 5 mètres ou 20 mètres », s’interroge-t-il, s’inquiétant pour la prochaine campagne.

Protection des personnes travaillant à proximité des parcelles

Les Sages demandent par ailleurs au gouvernement de « prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la réglementation en vigueur ne fait pas », se limitant aux résidents.

Il estime aussi que « les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides ».

Chartes riverains annulées

Les conditions d’élaboration des chartes d’engagements d’utilisation et leur approbation par les préfets sont par ailleurs annulées. « Celles-ci ne pouvaient être définies par un décret, mais uniquement par la loi » conformément à une décision du Conseil constitutionnel rendue en mars 2021. En attendant le nouveau dispositif, « les chartes actuellement en vigueur restent d’application et permettent la réduction des distances de traitement pour les agriculteurs », affirme le ministère de l’Agriculture.

Enfin, le même jour le Conseil d’État a annulé une partie de l’arrêté du 26 août 2019 encadrant l’expérimentation de l’épandage de phytos par drone, instauré par la loi Egalim. Il souhaite également des précisions concernant la protection des personnes « travaillant » à proximité.

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« Faire preuve de responsabilité »

Dans un communiqué paru le 27 juillet 2021, Générations futures s’est félicitée de ce « nouveau désaveu pour le gouvernement » à la suite de son recours déposé avec d’autres organisations dont UFC-Que Choisir. Les deux organisations demandent au gouvernement d’adopter « immédiatement, sur la base des recommandations scientifiques, des distances minimales réellement protectrices, et en garantissant une meilleure information des riverains en amont de l’utilisation des pesticides ».

Autre souhait : que le gouvernement arrête « la mascarade sur la consultation actuelle autour « des chartes d’engagement » que le ministère de l’Agriculture relance en catimini et en pleine torpeur estivale pour réduire les distances d’épandage alors même que le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État aujourd’hui même ont rappelé que celle-ci relevait du domaine de la Loi. »

« À près nos critiques répétées, cette décision souligne en creux combien le gouvernement a méprisé, malgré ses déclarations, la préservation de la santé et de l’environnement des riverains, estime Générations futures. À défaut d’avoir été entendus dans le cadre des consultations fantoches qu’il a organisées autour du sujet, nous pressons aujourd’hui le gouvernement de faire enfin preuve de responsabilité et de répondre pleinement à l’appel formel du Conseil d’État. »

Distorsion de concurrence

En revanche, la Coordination rurale (CR) et France Grandes Cultures (FGC) « s’insurgent » contre la décision du Conseil d’État, dans un communiqué paru le 28 juillet 2021. Les deux syndicats qui « s’opposent depuis le début aux ZNT estimant qu’elles représentent une nouvelle distorsion de concurrence extra et intra-européenne (ZNT), voient donc d’un très mauvais œil le renforcement des règles sans la moindre compensation économique ».

« Nous dénonçons depuis le début l’aberration de limiter l’usage de produits qui ont été homologués pour un usage bien déterminé. À quoi bon imposer les Certiphytos et les contrôles pulvés aux agriculteurs ainsi que les coûteuses démarches d’homologation et de ré-homologation si les « politiques » n’en font qu’à leur bon plaisir ? » s’insurge Damien Brunelle, président de FGC. La CR et FGC estiment que « loin de protéger les consommateurs, cette décision, qui s’apparente à de la surenchère électoraliste, favorisera encore une fois la production agricole étrangère loin de tout contrôle et réglementation. »

Isabelle Escoffier, avec l’AFP.