Dans une décision datée du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel estime que ces « chartes d’engagement » rédigées au niveau départemental « après concertation avec les personnes, ou leurs représentants » habitant à proximité des zones concernées, ne respectent pas les règles de la charte de l’environnement incluse dans le préambule de la Constitution, qui prévoit une consultation générale du public pour toute décision qui peut avoir un impact significatif sur l’environnement.

Cette décision s’applique immédiatement à toutes les procédures engagées contre les quelque 80 chartes d’engagement existantes.

Après plusieurs mois de polémiques, le gouvernement avait finalement, le 27 décembre 2019, fixé les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage de produits phytosanitaires et les habitations : cinq mètres pour les cultures dites basses comme les légumes et céréales et dix mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.

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Dérogations soumises à concertation publique

Mais le décret prévoyait également des dérogations ramenant ces distances de ZNT (zones de non-traitement) à trois mètres pour les cultures hautes et cinq pour les basses, dans le cadre de « chartes d’engagement départementales » proposées par les utilisateurs de produits phytosanitaires et validées par les préfets après avoir été soumises à concertation publique. Chartes qui prévoient notamment que l’agriculteur utilise des équipements limitant la dérive, c’est-à-dire le dépôt en dehors des zones traitées.

De nombreuses associations environnementales, dont Générations futures et France Nature Environnement, avaient saisi le Conseil d’État en 2020, dénonçant des chartes qui selon elles ne protégeaient pas suffisamment les riverains.

Le 4 janvier 2021, le Conseil d’État a finalement saisi le Conseil constitutionnel d’une « question prioritaire de constitutionnalité » sur ce sujet.

Méthode d’élaboration des chartes invalidée

C’est la méthode d’élaboration de ces chartes que le Conseil constitutionnel a invalidé ce 19 mars 2021. « Les dispositions contestées se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public à l’élaboration des chartes d’engagements », écrit-il dans sa décision.

« D’autre part, le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu’avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d’une participation de « toute personne » qu’impose l’article 7 de la charte de l’environnement », poursuit-il. Par conséquent, ces dispositions « doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

Affaire à rebondissement

C’est un nouveau rebondissement dans une affaire qui fait polémique depuis plusieurs années.

En juin 2019, le Conseil d’État avait déjà jugé qu’un arrêté de 2017 réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires ne protégeait pas suffisamment la santé des riverains ni l’environnement, obligeant l’État à revoir sa copie.

D’où les nouvelles mesures prises à la fin de 2019 dans un contexte de fronde de maires et de collectivités locales qui avaient multiplié les arrêtés limitant ou interdisant l’usage de pesticides sur leur territoire. Dans ce volet de l’histoire, le Conseil d’État a définitivement jugé à la fin de 2020 que les maires n’avaient pas le pouvoir de prendre de tels arrêtés d’interdiction, la réglementation des produits contestés relevant des prérogatives de l’État.

Une « victoire pour la santé des riverains et de la biodiversité »

Générations Futures s’est réjouie de la décision des Sages qui « sanctionnent une concertation locale biaisée ». Dans un communiqué de presse paru le même jour, l’organisation juge qu’il s’agit d’une « victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité ».

« Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement », insiste Générations futures. Et de poursuivre : « Seules des dispositions nationales cohérentes et réellement protectrices sont acceptables. Cela ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection. »

« Le combat ne s’arrête pas là pour nos organisations, qui ont pour mémoire de déposer des recours devant le Conseil d’État contre les textes réglementaires nationaux qui encadrent l’utilisation des pesticides en France », alerte par ailleurs Générations futures, pour qui « la prochaine étape juridique est maintenant d’obtenir de meilleures protections et informations des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des milieux et en particulier de la ressource en eau et des salariés agricoles ».

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Isabelle Escoffier, avec l’AFP