Devant la commission de l’agriculture du Parlement européen le 10 mai 2022, Wolfgang Burtscher, le directeur de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG Agri) de la Commission eruropéenne, a fait un point d’étape sur le traitement des plans stratégiques nationaux (PSN), déclinaisons dans chaque État membre de la future politique agricole commune.

 

Les États membres, dont la France, ayant rendu leur projet de PSN dans les temps, soit avant le 1er janvier 2022, ont déjà eu un retour, via les lettres d’observations envoyées à la fin de mars par la Commission. Les retardataires (Slovaquie, Roumanie, Bulgarie et Allemagne) auront un retour de la Commission d’ici à la fin de mai et la Belgique avant la mi-juin.

 

La Commission est désormais dans un « dialogue nourri et continu » avec les États membres afin d’arriver à une validation des PSN présentés « le plus rapidement possible ».

 

> A lire aussi : Plan stratégique national : la France doit retravailler sa copie pour la future Pac (04/04/2022)

En faire plus sur durabilité environnementale et climatique

Après une première analyse des PSN, plusieurs pays ont des efforts à faire pour respecter la durabilité environnementale et climatique, estime le directeur de la DG Agri. En particulier, « et il y va de la crédibilité du verdissement de la Pac », sur les exigences de conditionnalité et par ricochet sur les exigences des écorégimes. Un point lui paraît particulièrement « épineux » : plusieurs pays, dont la France, ont demandé des aménagements à la BCAE7, qui exige la rotation des cultures. S’ils persistent, leurs justifications devront être plus convaincantes pour faire plier la Commission européenne.

 

La Commission a également mis en avant que plusieurs États membres devront améliorer les mesures de gestion des risques et diminuer leur dépendance aux engrais minéraux et aux importations de fourrage.

 

> À lire aussi : Pac 2023-2027 : Denormandie ne changera pas les équilibres de la future Pac (29/04/2022)

 

Se conformer au cadre juridique fixé

Bruxelles entend bien les revendications des pays : avoir de la souplesse pour prendre en compte l’effet de la guerre en Ukraine et certaines spécificités nationales, le tout en respectant le cadre juridique établi.

 

Or, « s’il y a des règles, il faut s’y conformer ! », a rappelé Wolfgang Burtscher. Selon lui, les textes du cadre juridique sont clairs dans les objectifs qu’ils fixent. A savoir, en particulier, la répartition plus juste des aides au revenu, la préservation de l’environnement et la conditionnalité sociale.

 

Les États membres devront dans les prochaines semaines convaincre la Commission que leurs arbitrages répondent bien à ces objectifs. À l’aide de « données chiffrées et factuelles », précise Bruxelles. Dans ces négociations, se rejoue la difficile équation entre la subsidiarité des États et le caractère commun de la Pac…