Avant d’engager d’autres procédures plus lourdes comme le redressement ou la liquidation judiciaire, plusieurs outils de gestion peuvent être mobilisés.

1. Le mandat ad hoc

C’est une procédure préventive. L’exploitation ne doit pas être en cessation de paiement, ou alors depuis moins de quarante-cinq jours. C’est-à-dire que l’actif réalisable à court terme de l’entreprise (la trésorerie, et parfois les stocks et créances clients) doit permettre de faire face au passif exigible (dettes et factures dont les échéances sont échues).

Sur demande motivée du chef d’exploitation - il doit justifier de la pérennité de l’entreprise - un administrateur judiciaire, qui endosse la mission de mandataire ad hoc, est désigné par le président du tribunal judiciaire. En accord avec le dirigeant, ce dernier fixe la mission, la durée et les conditions de rémunération du mandataire ad hoc. Sa mission sera de négocier avec les créanciers les conditions de remboursement des dettes échues ou à échoir (État, Urssaf, Trésor public, MSA…). Il peut aussi intervenir pour gérer des contentieux entre associés ou traiter avec des fournisseurs, salariés, banques… C’est une procédure confidentielle, dont il n’est pas fait mention sur l’extrait Kbis de l’entreprise et durant laquelle le dirigeant conserve l’ensemble de ses pouvoirs de gestion.

2. Le règlement amiable agricole

C’est une procédure spécifique au secteur agricole et confidentielle. Le chef d’entreprise doit saisir le président du tribunal judiciaire du siège de l’exploitation. Avant de solliciter le tribunal, il est préférable que l’exploitant rencontre l’administrateur judiciaire auquel il souhaite voir confier la mission de conciliateur. Une relation de confiance doit nécessairement s’établir.

Les créanciers de l’exploitation peuvent aussi demander l’ouverture de cette procédure. Elle vise à trouver un accord entre l’exploitant et tout ou partie de ses créanciers pour le règlement des dettes (les nouvelles échéances de paiement, les abandons de créance…). L’entreprise ne doit pas être en situation de cessation de paiement.

3. La procédure de sauvegarde

Seul l’exploitant peut demander la mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde de son exploitation. L’objectif est de favoriser le redressement de l’entreprise en ayant un traitement collectif des créanciers, en leur imposant un gel des dettes, avant que la structure ne soit en état de cessation des paiements.

La sauvegarde a pour effet de placer la société dans une période dite d’observation d’une durée qui peut aller de six à dix-huit mois. L’ensemble des dettes sont gelées. La gestion de l’exploitation reste libre. En contrepartie, l’entreprise ne doit plus engager de dettes et présenter un plan de sauvegarde qui consigne les modalités de règlement des dettes. Il peut aller jusqu’à quinze ans dans le cadre agricole. Un mandataire liquidateur sera désigné pour assurer la représentation des créanciers. De même, il est conseillé au chef d’entreprise de se faire accompagner par un administrateur judiciaire.

Marie Salset