Exploitations en difficulté : Le gouvernement assouplit les procédures

Prenant en compte l’état d’urgence sanitaire lié au coronavirus, le gouvernement a adapté les règles des procédures collectives à destination des entreprises agricoles en difficulté.

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Publié le 30/03/2020, Mis à jour le 28/08/2022

Le gouvernement assouplit les procédures — ©L’ordonnance du gouvernement publié le 28 mars au Journal officiel gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles au regard d’un éve

Alexis Marcotte

Procédures collectives
Coronavirus

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