Dans une décision du 15 novembre 2022, le Conseil d'État annule le décret du 30 décembre 2019 étendant le champ de l'interdiction des néonicotinoïdes par la loi Egalim, à deux substances présentant des modes d'action identiques, le flupyradifurone et le sulfoxaflor.

Phytos : Confirmation de l’interdiction d’utilisation des deux molécules proches des néonicotinoïdes (02/01/2020)

Requêtes de l'UIPP et de Bayer

Cette décision fait suite à des requêtes de la société Bayer et de l'UIPP (Union des industries de la protection des plantes, désormais Phytéis), déposées en février 2020 et en septembre 2021 au Conseil d'État.

Les deux structures souhaitaient l'annulation de ce décret pour "excès de pouvoir". Bayer estime par ailleurs qu'il constitue "des entraves injustifiées aux échanges intracommunautaires et entraîne une distorsion de concurrence entre les agriculteurs au sein du marché intérieur".

Absence d'étude

Le Conseil d'État met en avant dans sa décision du 15 novembre qu’aucune étude produite par les autorités françaises n’atteste des risques liés à l’usage de la flupyradifurone.

Par ailleurs, les études mises en cause par la France "sont antérieures de plusieurs années au règlement d’exécution (UE) 2015/1295 du 27 juillet 2015 portant approbation du sulfoxaflor par la Commission européenne".

La décision prévoit le versement par l'État d'une somme de 3 000 euros respectivement à l’UIPP et à la société Bayer.