Dans un jugement du 22 octobre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté une demande de l’ONG Pan Europe, mais a apporté « d’importantes précisions qui renforcent les responsabilités des États membres » dans l’évaluation des coformulants des produits phytosanitaires.

Comme il le rappelle, Pan Europe avait, en décembre 2023, lancé une action devant le Tribunal de l’Union européenne contre la Commission européenne. Il contestait alors le nouveau règlement sur les coformulants, le jugeant trop faible.

Évaluation systématique

« Bien que le Tribunal n’ait pas reconnu que les exigences détaillées en matière de données pour tous les coformulants doivent être définies dans un règlement d’application de l’Union européenne, il a néanmoins clairement indiqué que l’absence de telles exigences ne dispense pas les États membres de leur obligation de procéder à une évaluation systématique et explicite de chaque coformulant présent dans les pesticides, a décrypté Antoine Bailleux, conseiller juridique de Pan Europe, cité dans le communiqué. C’est la principale conclusion à tirer de cet arrêt. »

Dans le détail, le Tribunal a indiqué que « l’industrie doit fournir, dans son dossier de demande initial, toutes les informations nécessaires pour évaluer la toxicité des coformulants, rapporte l’ONG. […] Si un dossier ne contient pas suffisamment de données pour évaluer la toxicité de tous les coformulants dans les délais légaux, la demande doit être rejetée ».

« L’issue […] de notre action en justice devrait conduire au rejet de toutes les demandes d’autorisations nationales de pesticides en cours de traitement par l’industrie phytosanitaire », estime Martin Dermine, directeur exécutif de Pan Europe, également cité dans le communiqué.

Raphaëlle Borget