« La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a adopté mercredi sa position sur la proposition de la Commission relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG ou NBT en anglais), par 47 voix pour, 31 voix contre et 4 abstentions », a annoncé le Parlement par communiqué le 24 janvier 2024.

Pour rappel, la Commission propose de distinguer deux catégories : la première regrouperait les végétaux qui auraient pu être obtenus naturellement ou par des techniques d’obtention conventionnelles. Ces plantes seraient alors exemptées des exigences de la législation sur les OGM, à l’inverse des végétaux ne remplissant pas ces conditions (catégorie 2). Une logique qu’ont approuvée les députés, qui apportent toutefois plusieurs modifications à la proposition de Bruxelles.

Révision des critères de classification

Les députés ont d’abord modifié la taille et le nombre de modifications génétiques qui conditionnent le classement des végétaux dans l’une ou l’autre des deux catégories. Cette partie du texte, contenue dans l’annexe 1, avait déjà beaucoup fait parler d’elle. L’Anses l’avait par exemple remise en cause dans son expertise publiée à la fin de décembre.

Les parlementaires souhaitent ensuite un étiquetage des semences de catégorie 1 (« NGT 1 »), et une liste publique en ligne de tous les végétaux NGT 1. « S’il n’y avait pas d’étiquetage obligatoire au niveau des consommateurs, […] les députés souhaitent que la Commission rende compte de l’évolution de la perception des nouvelles techniques par les consommateurs et les producteurs sept ans après l’entrée en vigueur », est-il également écrit.

Pas de brevets

« Les députés ont amendé la proposition en vue d’interdire totalement les brevets sur tous les végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de celui-ci, les informations génétiques et les caractéristiques de processus qu’ils contiennent, afin d’éviter les incertitudes juridiques, l’augmentation des coûts et de nouvelles dépendances pour les agriculteurs et les éleveurs », rapporte aussi la commission de l'environnement du Parlement.

En complément, les députés demandent un rapport, d’ici à juin 2025, sur l’impact d’éventuels brevets sur l’accès des éleveurs et des agriculteurs à divers matériels de reproduction des végétaux, « ainsi qu’une proposition législative visant à mettre à jour en conséquence les règles de l’Union européenne en matière de droits de propriété intellectuelle ».

Dans sa proposition, Bruxelles entendait évaluer ultérieurement les questions de propriété intellectuelle, comme le rappelle l’AFP ce même jour.

Vote en plénière

Prochaine étape, l’adoption de cette position en plénière lors de la session du 5 au 8 février prochain. C’est sur celle-ci que le Parlement s’appuiera lors des négociations qui suivront avec les États membres. Ces derniers n’étaient toutefois pas parvenus à s’accorder sur une position commune en décembre dernier.

Raphaëlle Borget