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Le jugement est rendu. Le Conseil d’État a rejeté le 18 octobre 2023 les requêtes formulées par la Cooperl dans le litige qui l’oppose à l’interprofession nationale porcine (Inaporc). Il concerne les arrêtés d’extension de l’accord interprofessionnel sur le financement de l’interprofession et la contribution volontaire obligatoire (CVO) au profit d’ATM porc dans le cadre de l’équarrissage.
Équarrissage porcin : La Cooperl va saisir le Conseil d’État contre l’obligation de cotisation (28/12/2021)
Après avoir quitté Inaporc en novembre 2020, la Cooperl avait annoncé son intention de faire cavalier seul, ne voulant plus être associée aux cotisations interprofessionnelles, et par conséquent, au dispositif collectif d’équarrissage ATM, géré par Inaporc. La coopérative lamballaise a émis plusieurs requêtes dans ce sens auprès du Conseil d’État. Elles font aujourd’hui l’objet d’une décision. Interrogée par La France Agricole, la Cooperl n’a pas souhaité s’exprimer sur le dossier.
Des cotisations justifiées
Sur le recours relatif au paiement des contributions au profit de l’interprofession, le Conseil d’État a jugé que la Cooperl reste redevable de ces contributions au motif qu’elles visent à financer des actions d’intérêt général menées par Inaporc. « L’accord étendu vise à financer le suivi, l’information et des études sur les sujets économiques, à favoriser l’exportation notamment vers la Chine en finançant les travaux de suivi des dossiers d’agrément et d’évolution de la législation chinoise, à assurer une communication générique sur la filière porcine et à financer des travaux de recherche technique présentant des enjeux pour la filière porcine », détaille la plus haute juridiction administrative.
Il en est de même pour l’extension de l’accord sur l’équarrissage, qui, selon le Conseil d’État, permet « dans l’intérêt de la filière et dans un objectif de sécurité sanitaire, d’organiser le financement de la collecte et de la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations porcines françaises ». Il juge ainsi que « de telles actions entrent dans le champ de celles susceptibles d’être conduites par l’organisation interprofessionnelle Inaporc », contrairement à ce que la Cooperl soutenait.
