Porc : le Conseil d’État valide l’extension des cotisations interprofessionnelles

Le Conseil d’État a donné raison au gouvernement et à Inaporc en rejetant la requête du groupe coopératif qui demandait l’annulation de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2022. Ce texte étend un accord interprofessionnel obligeant tous les acteurs de la filière porcine à verser des cotisations pour la période de 2023 à 2025. Ces contributions servent à financer des actions d’intérêt commun, telles que le suivi économique, le soutien à l’exportation (notamment vers la Chine), la communication sur la viande de porc, la recherche technique et la création d’une base de données pour la gestion sanitaire et la traçabilité.

Selon la Cooperl, la procédure suivie n’avait pas été suffisamment transparente, l’interprofession n’était pas suffisamment représentative, et cette obligation de financement portait atteinte à sa liberté d’entreprise et à la libre concurrence.

Actions d’intérêt économique général

Le Conseil d’État a au contraire estimé que l’avis publié par le ministère de l’Agriculture contenait un résumé clair de l’accord. Concernant la représentativité d’Inaporc, il a jugé que les conditions de production et de commercialisation du porc étaient suffisamment homogènes sur le territoire national pour justifier cette approche. Il a également constaté que l’interprofession remplissait les critères de représentativité au sein de ses différentes catégories d’acteurs.

La plus haute instance administrative a également reconnu que les actions financées par les cotisations obligatoires bénéficiaient à l’ensemble des acteurs du secteur porcin, même ceux qui ne sont pas membres d’Inaporc. Ces actions sont considérées comme présentant un « intérêt économique général » pour la filière, ce qui justifie que tous contribuent à leur financement.

Selon le Conseil d’État, le montant des cotisations n’était pas disproportionné par rapport aux coûts de ces actions. Elle a estimé que les contributions demandées ne constituaient pas une entrave excessive à la liberté d’entreprendre de la Cooperl ni à la libre concurrence. Le fait que des produits importés puissent indirectement bénéficier de ces actions n’a pas été considéré comme une distorsion de concurrence illégale.

Contribution obligatoire maintenue

En rejetant le recours de la Cooperl, la haute juridiction administrative valide donc l’arrêté ministériel et l’obligation pour tous les acteurs du secteur porcin de contribuer financièrement à Inaporc pour les années 2023 à 2025. Le groupe coopératif a été condamné à verser 3 000 euros à l’interprofession au titre des frais de justice.