Gestion
Droit de préemption : Le locataire doit avoir la qualité de preneur en place
Mon fils a loué par bail une parcelle de 20 ha. La commission départem...
La chronique de Bernard Peignot : Évincé par la Safer mais autorisé à croiser le fer
Le bénéficiaire d’une promesse de vente a le droit de contester la lég...
Distance des plantations : Des arbres à bonne hauteur
Selon le PLU de la commune, les plantations de plus de 2 mètres de haut doivent être à 2 m de la pro...
La chronique de Bernard Peignot : Le preneur n’avait rien à se reprocher
Le bailleur ne peut faire résilier le bail pour faute du preneur qu’à ...
Décès du fermier : L’épouse peut poursuivre le bail sous conditions
Mon locataire en EARL est décédé le 30 octobre 2020. Je désire reprend...
« Howl of a protest » : En Nouvelle-Zélande, les paysans protestent en tracteurs
Les agriculteurs de Nouvelle-Zélande ont massivement manifesté, avec t...
Bien-être animal : Le duo franco-allemand mettra fin au broyage des poussins dès 2022
Un projet de décret est attendu à la fin de l’été pour acter la fin du...
Parcelle boisée : Droit de priorité sur l’ensemble mis en vente
J’ai signé une promesse de vente avec un propriétaire de deux parcelle...
Pour ses dégâts, il avait tiré sur deux : Pour ses dégâts, il avait tiré sur deux procédures
L’exploitant agricole, qui a préalablement formé une demande d’indemni...
Bail rural : Reprendre le bien loué au profit de son conjoint
Mon gendre est propriétaire de terres en location avec un bail de dix-...
Espagne : Les saisonniers agricoles vaccinés
Plusieurs régions agricoles ont pris les devants pour éviter la résurgence des clusters de Covid-19 ...
Le parking était-il inondable ? : Le parking était-il inondable ?
Celui auquel est due une servitude n’a le droit de faire que les ouvra...
Cessation d’activité : L’associé coopérateur doit transférer ses parts ou démissionner
J’ai cessé mon activité agricole pour prendre ma retraite. J’ai loué l...
Consultation publique : L’arrêté « abeilles » serait une régression pour l’Unaf
Pour l’Unaf et sept autres organisations, le projet d’arrêté mis en co...
La chronique de Bernard Peignot : Expulsée pour des chardons
Le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail s’il justifie d’a...
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