C’était attendu depuis plusieurs mois, c’est désormais concret. À l’occasion d’un déplacement sur une exploitation dans l’Essonne, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a annoncé la mise en place d’un contrôle administratif unique, le jeudi 31 octobre 2024. Une mission interservices va être mise en place par le ministère pour mettre en œuvre ce dispositif et sera pilotée par les préfets. Les différents services bénéficieront d’une formation et une « charte de contrôle en agriculture » sera établie pour les services déconcentrés de l’État. L’objectif est de « déconcentrer et adapter la politique de contrôle », assure Annie Genevard.

Le service de police judiciaire et l’administration fiscale seront exclus du contrôle unique mais feront partie de cette mission, avec une vision : « S’il y a eu contrôle d’une nature qui échappe à la responsabilité du préfet [comme les contrôles judiciaires ou fiscaux], il en tiendra compte pour ne pas en déclencher un autre dans l’année », précise Annie Genevard.

Des « contrôles à blanc »

La ministre espère aussi apporter de la « pédagogie ». Pour les agriculteurs volontaires, des « contrôles à blanc en début de campagne de contrôles ou à l’occasion de l’entrée de nouvelles réglementations » seront possibles, ajoute la ministre. Questionnée par Victor Rabier, président des JA de l’Essonne, sur le risque de voir plusieurs contrôleurs « débarquer sur l’exploitation » en même temps, la ministre assure que ce contrôle unique se fera sur « un objet de contrôle » seulement.

La ministre a signé la circulaire devant des élus syndicaux et agriculteurs. (©  Johanne Mâlin/GFA)

C’était l’une des craintes du directeur de l’OFB Olivier Thibault qui s’interrogeait auprès de La France Agricole « Si vous êtes contrôlé au début de l’année pour vos aides Pac, aurez-vous le droit de prendre toute l’eau que vous voulez pendant l’été ? »

La mise en œuvre d’un contrôle unique était l’une des demandes des syndicats, notamment la FNSEA, remontées lors des mobilisations agricoles de l’hiver dernier. Le Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, avait déjà annoncé le 26 janvier que le contrôle unique allait faire l’objet d’une mission d’inspection pour établir un état des lieux des contrôles actuels et proposer des améliorations.

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Les agriculteurs peuvent être contrôlés à différentes occasions. Dans le cadre des aides Pac, les agents de la DDT et de l’ASP peuvent effectuer des contrôles sur les surfaces, les animaux ou des contrôles administratifs sur place afin de s’assurer que les règles européennes sont bien respectées car les subventions de la Pac sont conditionnées à ces dernières.

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Les policiers de l’environnement viennent, eux, contrôler les agriculteurs dans le cadre de la législation environnementale (pollution des cours d’eau, braconnage, etc.). Tout comme les particuliers, le contrôle fiscal peut également intervenir auprès des agriculteurs.

Enfin, les employeurs de main-d’œuvre s’exposent à des contrôles de la Dreets afin de vérifier sur la réglementation liée au travail est respectée.

Pas possible d’amalgamer les contrôles

Si le directeur de l’OFB (Office français de la biodiversité), Olivier Thibault avait rappelé trouver « pleinement légitime » l’idée d’un contrôle unique administratif, il met cependant en garde.

« Il n’est pas possible d’amalgamer » les contrôles liés à un cahier des charges spécifiques (HVE, biologique, AOP…) avec ceux de la Pac et ceux inhérents à une procédure judiciaire.

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Pour ce dernier, « une meilleure synchronisation des services est primordiale et c’est le rôle qui est d’ores et déjà assumé par le préfet. » Place à la mise en place terrain désormais.