Vous devez vous connecter pour ajouter cet article à vos favoris. La durée maximale des plans arrêtés ou modifiés à compter de la date d’entrée en vigueur [NDLR : le 21 mai 2020] de l’ordonnance est adaptée en conséquence. »
Exploitations en difficulté : Les procédures de nouveau adaptées
Le gouvernement a assoupli les règles encadrant les procédures destinées aux entreprises en difficulté. C’est la deuxième fois qu’elles sont adaptées depuis la mise en place de l’état d’urgence. Les plans de sauvegarde et de redressement pourront être rallongés de deux années supplémentaires.
