Une aide… délivrée sous conditions ? C’est la question qui était posée à l’ensemble des députés lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 7 novembre 2025.

Si l’exonération patronale TO-DE pour les contrats de saisonniers a bien été conservée par les députés en première lecture du texte, les propositions de restrictions de l’exonération portées par la gauche n’ont pas convaincu le reste des députés. D’abord, l’exclusion du dispositif des sociétés de prestation internationales qui mettent à disposition des salariés a été rejetée. Autrice de l’amendement, la députée Ségolène Amiot (La France insoumise) a déploré « des manquements très graves au respect des salariés agricoles ». En exemple, des conditions de travail « indignes » en particulier dans les vignes, documenté les années précédentes. « Il est nécessaire de réassigner les responsabilités aux donneurs d’ordre », appelait de ses vœux la députée.

Bénéficier de l’exonération des cotisations patronales du dispositif TO-DE (17/07/2024)

Plus généralement, son collègue Hadrien Clouet a défendu le conditionnement des aides apportées au secteur agricole « à des critères sociaux », une demande relayée par la Confédération paysanne. « L’idée est donc de conditionner le bénéfice de ces aides à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors de canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transport des salariés ». Les deux revendications ont été rejetées par l’Assemblée nationale, le rapporteur Thibault Bazin faisant état d’un risque de « surcharge » administrative pour les agriculteurs qui devraient justifier du respect du droit du travail.

Au contraire, l’exonération patronale TO-DE pour les contrats de saisonniers a été élargie aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers à la suite d’un amendement porté par le rapporteur général du texte Thibault Bazin (Droite républicaine). Après la crise agricole, le TO-DE avait déjà été élargi aux salaires allant jusqu’à 1,25 fois le Smic au printemps.

D’autres exonérations en attente

Les députés ont également voté en faveur d’une exonération des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs qui deviendront chef ou cheffe d’exploitation. Le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé que pour une durée maximale de cinq ans, à l’issue de ce délai le cotisant doit choisir un autre statut. Une autre exonération a aussi été votée en faveur des agriculteurs qui réalisent des dons alimentaires directement depuis leur exploitation. À l’image des dons fiscaux aux associations, ils pourraient déduire leurs dons alimentaires de leurs revenus fiscaux.

Les agriculteurs ont répondu à l’appel des Banques alimentaires en 2024 (06/06/2024)

L’expérimentation sur le calcul des cotisations sur l’année N validée par les députés en commission a été votée par l’ensemble des députés.

Revenues dans le débat, de nouvelles taxes comportementales pour limiter le sucre et améliorer la recette des produits transformés notamment n’ont pas convaincu les députés. Au contraire, le Nutri-Score pourrait devenir obligatoire, à l’exception des produits sous signe de qualité (AOP, IGP).

Toutes ces mesures doivent encore passer par le Sénat pour être adoptées définitivement. Une partie des mesures du budget de la sécurité sociale n’ont pas eu le temps d’être discutées avant la date limite du 12 novembre, minuit. La chambre haute commencera à examiner le texte amendé par les députés en première lecture le 19 novembre.