C’est là l’une des conséquences d’un gouvernement qui a mis du temps à se former. Maladresse dans l’écriture ou collision volontaire, le TO-DE pérennisé dans l’article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) entrait en confrontation avec l’article 6 du même texte, qui prévoit une baisse des exonérations patronales dans tous les secteurs.

Le TO-DE devait bien être concerné par la baisse des exonérations, avait confirmé le ministère de l’Agriculture, lundi 21 octobre dans la soirée à La France Agricole. Pourtant, les députés avaient commencé à examiner le texte en commission des affaires sociales dès le même jour. Le soir du 21 octobre, deux députés de la majorité gouvernementale (LR et Renaissance) sont venus corriger le tir — à peine envoyé — en proposant un amendement pour exempter le TO-DE de la réforme des cotisations patronales inscrite à l’article 6 du PLFSS.

Un texte en sursis

Après avis positif du rapporteur général, l’amendement a été adopté par la commission. Le TO-DE, dispositif fiscal exceptionnel, permet aux employeurs agricoles de main-d’œuvre saisonnière d’être exonérés de cotisations patronales jusqu’à 1,25 Smic. Sa pérennisation et son extension à l’emploi de salariés occasionnels jusqu’à 1,25 Smic avaient été actées par le gouvernement cet hiver face aux mobilisations agricoles.

Employeurs : le TO-DE concerné par la réforme des cotisations patronales (22/10/2024)

À l’image du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 qui n’a pas été adopté en commission, le PLFSS pourrait tout aussi bien être discuté par les députés en plénière sans tenir compte des amendements votés en commission. Dans cette hypothèse, ce serait donc le texte gouvernemental qui serait débattu, conservant la collision entre le TO-DE et la baisse des exonérations patronales générales.

Le texte sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du lundi 28 octobre.