Avant tout, « il faut distinguer deux groupes de mineurs, indique Mathilde Gaupillat, avocate et spécialiste en droit du travail, de 14 à 16 ans, c’est très encadré », les jeunes étant encore sous l’obligation d’instruction. Dans le secteur agricole, ces jeunes ne sont d’ailleurs pas soumis aux 35 heures comme les 16-18 ans, mais à une limite de 32 heures, à cause des difficultés physiques du métier.

Mathilde Gaupillat, avocate en droit du travail. (©  ESC Dijon)

Temps de travail adapté

Ils ne peuvent pas travailler plus de 7 heures par jour, un seuil porté à 8 heures pour les 16 -18 ans.

Pour tous les mineurs, le temps de travail est accompagné d’une pause minimale de 30 minutes toutes les 4 h 30 de travail. Et chaque semaine, deux jours consécutifs de repos sont attribués en comptant le dimanche. Seuls les apprentis ont l’autorisation de travailler le dimanche, s’ils sont dans un secteur de l’alimentation (comme en fromagerie par exemple).

Il n’est pas possible de faire travailler un jeune de nuit (entre 21 heures et 6 heures) et un jour férié.

Le secteur nécessitant parfois de travailler avec de grandes amplitudes horaires, les 16-18 ans peuvent être soumis aux dérogations du temps de travail comme les personnes majeures, mais dans la limite de 5 heures hebdomadaires supplémentaires (soit 40 heures) après une autorisation du médecin du travail et de l’inspection du travail.

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Certaines tâches sont interdites

Tracteurs non munis d’un dispositif de protection contre le renversement, port de charges lourdes, travaux en hauteur, euthanasie des animaux… Les jeunes mineurs ont l’interdiction d’exercer certaines tâches qui peuvent les mettre en danger, à cause de matériels à risques d’après l’article D153-15 du Code du travail.

Les produits phytosanitaires sont considérés comme des « agents chimiques dangereux » et sont totalement interdits d’utilisation pour les mineurs. « Comme ce sont des humains en pleine croissance, les substances sont plus dangereuses que pour un adulte », précise Mathilde Gaupillat.

Rémunération

Pour embaucher un jeune saisonnier, il est possible de recourir au Tesa simplifié sur le site de la MSA. Il permet à la fois d’établir le contrat et la déclaration préalable à l’embauche. Le jeune est rémunéré au prorata du Smic. Quand il a moins de 17 ans, le salaire s’élève à 80 % du Smic, et entre 17 et 18 ans, il est de 90 %. Mais face aux difficultés de recrutement « c’est souvent le Smic qui s’applique dans le cadre d’un recrutement direct », observe Mathilde Gaupillat.

Les jeunes de 14-15 ans peuvent être embauchés pendant la moitié de leurs vacances scolaires. Il faut adresser une déclaration à l’inspection du travail indiquant le nombre de jeunes concernés, leurs noms, prénom et âge, la nature et les lieux des travaux confiés.

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Pour être sûr de respecter les règles qui correspondent à l’employé, l’avocate recommande de faire du cas par cas, voire de recourir à l’apprentissage pour être bien accompagné. « Prendre un apprenti est plus sécurisant et plus pratique grâce à la connaissance de la réglementation des centres de formation. C’est un contexte plus simple pour embaucher des jeunes. »

Des sanctions en cas de non-respect

En cas de contrôle de l’inspection du travail et de non-respect des règles, l’employeur risque un nombre variable de sanctions, notamment des amendes, voire des peines d’emprisonnement pour les cas les plus graves, notamment pour le délit de travail dissimulé, si le jeune n’est pas déclaré.

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« Le but de l’inspection du travail, c’est de faire de la pédagogie », pose l’avocate. Mais en cas d’accident, le délit de blessures involontaires peut-être reproché à l’employeur et assorti d’une peine d’emprisonnement ferme si le salarié a été gravement blessé ou est décédé. Pour éviter tout risque, « on doit positionner les jeunes sur les tâches les moins dangereuses possibles de l’exploitation » résume l’avocate.

Pour que le contrat se passe bien, il ne faut pas oublier qu’à 15-16 ans, « on sort de l’enfance » rappelle l’avocate qui plaide pour un encadrement adapté à des jeunes qui « restent des adolescents ».