Trois députés de La France Insoumise (LFI), Bénédicte Taurine, de la première circonscription de l’Ariège, Léo Walter, député de la deuxième circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, et Laurent Alexandre, député de la deuxième circonscription de l’Aveyron, ont déposé une proposition de loi le 18 octobre 2022 pour définir et encadrer le régime de responsabilité d’une morsure d’un chien de protection sur un tiers ou d'aboiements.

La proposition engage la responsabilité de l’État pour "tout fait de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux". Cette loi tiendrait compte du contexte particulier lié à l'arrivée des chiens sur l'exploitation puisqu'avec l'augmentation des prédateurs, l'éleveur est contraint de recourir aux chiens de protections.

Toutefois, s’il est avéré que le propriétaire du chien de protection a commis un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou règlement, l’État ouvre un recours.

Le propriétaire ne serait plus responsable des aboiements

Ainsi, si cette proposition était adoptée, la responsabilité du propriétaire d’un animal en cas de dommage ne s’appliquerait pas si l’animal est un chien de protection.

Idem en cas d’aboiements, la responsabilité du propriétaire de l’animal définie par la loi, ne s’appliquerait pas si l’animal est un chien de protection.

Nombreux sont les éleveurs à souhaiter que cette proposition soit adoptée les étapes avant sa mise en application.