acte la fin progressive du broyage des poussins mâles dans les filières des poules pondeuses. Le cabinet du ministère de l’Agriculture précise qu’à l’heure actuelle, 50 millions de poussins mâles sont éliminés en France chaque année.

 

 

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Une fin effective au 31 décembre 2022

Si le texte officialise la fin de cette pratique, les couvoirs ont en quelque sorte un sursis pour mettre en place les méthodes alternatives. Le gouvernement français leur impose un calendrier avec trois étapes :

  • 1er mars 2022 : les couvoirs français devront avoir commandé le matériel nécessaire à la mise en œuvre des méthodes alternative au broyage des poussins ;
  • 1er juin 2022 : les filières devront prouver que les travaux ont été engagés dans les couvoirs ;
  • 31 décembre 2022 : le matériel devra être mis en place et opérationnel dans les couvoirs.

 

Le ministère de l’Agriculture précise que les services de l’État contrôleront les couvoirs à ces dates clés.

 

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Un surcoût évalué à environ 0,6 centime par œuf

Concernant les surcoûts de production engendrés par la mise en œuvre de ces méthodes, le cabinet de Julien Denormandie précise que suite à un travail mené par la filière, un accord interprofessionnel a été défini.

 

Ces surcoûts devraient ainsi être pris en charge par un système de cotisations payées par les distributeurs et les couvoirs. Ainsi, le ministère affirme que cette charge supplémentaire ne devrait pas être répercutée sur les éleveurs.

 

Le ministère explique que la fin du broyage devrait engendrer un surcoût annuel de 50 millions d’euros pour la filière, soit environ entre 0,59 et 0,66 euro pour 100 œufs, selon les données de l’Itavi. Le cabinet souligne tout de même qu’il s’agit d’estimations qui seront affinées dans les prochaines années.

 

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Des investissements accompagnés par France Relance

Pour accompagner les investissements matériels, jugés ambitieux, les cinq couvoirs français concernés par cette interdiction ont déposé des dossiers dans le cadre du plan France relance. L’installation des machines permettant la mise en place de méthode alternative au broyage est ainsi accompagnée par l’État.

 

Pour sécuriser ces investissements, le décret indique que ces machines ne pourront être mises en cause pendant cinq ans. Ainsi, même si de nouvelles techniques font leur apparition le ministère précise que les couvoirs pourront continuer à utiliser les machines installées en 2022.

 

Le décret paru au journal officiel nomme plusieurs cas pour lesquels l’interdiction de mise à mort ne pourra être appliquée :

  • Dans le cadre d’expériences scientifiques, notamment pour l’industrie pharmaceutique, ou de diagnostic vétérinaire ;
  • Dans le cadre de production de poussins pour l’alimentation animale, notamment à destination ;
  • Dans le cadre d’un dépeuplement, lorsque l’autorité administrative l’autorise dans le cadre de la lutte contre les maladies animales réglementées (grippe aviaire par exemple).