Juridiquement, lors de la constitution d’une société, plusieurs modalités d’apports de biens sont possibles, selon la nature des biens mais surtout selon les objectifs de l’apporteur associé. Un apport consiste à transférer la propriété ou la jouissance d’un bien en échange de parts sociales.

Apports définitifs

En numéraire

Lors de la création d’une entreprise, ses fondateurs apportent souvent des fonds propres, c’est-à-dire de l’argent, à la société. « Celle-ci souscrit un emprunt pour acquérir le cheptel, le matériel, voire du foncier », explique Michèle Lahargoue, juriste à Exco Fiduciaire du Sud-Ouest. Ce type d’apport en agriculture n’est généralement pratiqué que lors de la création d’une exploitation qui n’est pas issue d’une reprise ou couplée à un apport en compte courant. Il peut même être progressif : une partie à la constitution et le reste ultérieurement.

 

En nature

Le plus souvent, les sociétés agricoles privilégient les apports en nature, notamment quand la société est créée à partir d’une exploitation existante. Le cheptel et le matériel sont apportés à leur valeur réelle, compte tenu de leur état, dite valeur « vénale » et non pas à leur valeur nette comptable (qui tient compte des amortissements comptables) inscrite dans le bilan de l’exploitation existante. Les biens immobiliers (bâtiments d’exploitation ou foncier par exemple) peuvent aussi être apportés à la société. Dans ce cas, il faut passer par un notaire pour la rédaction des statuts.

 

Faire évaluer les bien mobiliers et immobiliers

Pour la future entente entre associés, il est préférable de procéder à une évaluation par un tiers, idéalement un commissaire aux apports (souvent un expert comptable agréé ou un expert foncier). Le coût de la prestation est d’environ 1 500 euros. À défaut, l’évaluation peut aussi être réalisée par un concessionnaire de matériel et un marchand de bestiaux ou une coopérative.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, comme les EARL, l’évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire si le montant total des apports en nature dépasse la moitié du capital social total, ou si un apport en nature vaut plus de 30 000 euros. « Ce qui est assez courant en agriculture, ne serait-ce que pour un tracteur », fait remarquer l’experte.

Apports temporaires

En jouissance

L’apport en jouissance correspond à la mise à disposition d’un bien, par un associé, pendant une durée déterminée tout en restant le propriétaire dudit bien. La société dispose alors d’un droit de jouissance et l’associé de parts sociales­. Au terme de la durée fixée dans les statuts, les parts sociales sont annulées et l’associé retrouve la pleine jouissance de son bien.

Ce type d’apport est pertinent pour des biens immobiliers (les bâtiments, les cultures pérennes), pour leur durée d’utilisation.

 

En industrie

L’apport en industrie consiste, pour un associé, à mettre à disposition de la société son activité, son travail, ses connaissances professionnelles.

Les apports en industrie en Gaec sont rares puisque par principe tous les associés doivent travailler. Il ne peut donc s’agir que d’un apport de connaissances particulières, par exemple. En revanche, les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour la formation du capital. Ils donnent cependant lieu à l’attribution de parts ouvrant droit aux bénéfices, à charge de contribuer aux pertes. Ces parts sociales donnent également un droit de vote. « Il ne s’agit pas d’investissement pour l’associé mais plutôt d’un droit d’entrée, pour exercer sa profession dans la société », résume Michèle Lahargoue.

Gaia Campguilhem