Dans le cadre du droit à l’erreur, du 16 mai jusqu’au 20 septembre, les demandeurs peuvent modifier leur déclaration Pac sans pénalité, « à condition de ne pas avoir été informé d’un contrôle sur place », précise l’Administration.

Il est conseillé de réaliser sa demande de modification sans attendre lorsqu’une erreur est constatée. Depuis 2023, cette démarche s’effectue uniquement en ligne sur Telepac, il n’existe plus de formulaire papier.

Procédure en cas de délégation de service

Attention, si votre déclaration Pac a été déposée par un organisme de service (chambre d’agriculture, centre comptable…) dans le cadre d’un mandat de délégation (préparation sans signature par l’organisme ou avec signature), la modification du dossier doit absolument être réalisée par celui-ci.

Une modification de déclaration peut intervenir à l’initiative de l’exploitant, mais aussi sur proposition de l’Administration dans les cas où celle-ci détecterait des anomalies lors de l’instruction du dossier (après le dépôt de la demande ou dans le cadre du nouveau système de suivi en temps réel des parcelles). Dans ce cas, l’exploitant dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à l’Administration. Passé ce délai, la non-réponse vaut accord tacite.

L’Administration précise toutefois que, pour assurer le bon déroulé de l’instruction du dossier, il est préférable d’effectuer les modifications avant le 15 juillet. Dans le cas contraire, le paiement de l’acompte sur les aides Pac de la mi-octobre pourra être retardé.