Édouard Philippe, Premier ministre, et Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, mettent fin à l’obligation de contractualisation dans la filière des fruits et légumes frais instaurée en 2010.

 

 

« Le décret abroge les dispositions du code rural et de la pêche maritime [article L. 631-24] imposant un engagement contractuel écrit, formalisé et d’une durée minimale de trois ans, entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs. »