Un décret d’application de la loi Duplomb relatif au dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est paru au journal officiel le 13 décembre 2025.

Comme prévu dans la loi du 11 août 2025 « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », le décret écarte du dispositif :

  • Les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences ;
  • Les distributeurs de semences traitées ;
  • Les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l’étranger.

Recentré sur les distributeurs

Ces trois catégories d’entreprises étaient concernées par le dispositif depuis le 1er janvier 2022, étant concernées par la redevance pour pollution diffuse. Le syndicat des trieurs à façon (Staff) dénonçait notamment un dispositif « inadapté » à leur profession. Désormais, seuls les distributeurs de phytos sont tenus de justifier d’actions visant à réduire l’usage et les risques liés à ces produits.

Le texte reconduit par ailleurs les autres modalités des obligations actuelles pour 2026 et 2027.

Loi Duplomb : une partie des décrets d’application attendra 2026 (10/09/2025)