Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Réaliser des prestations de services en société

réservé aux abonnés

 - -->

De plus en plus d’exploitants proposent des prestations de travaux agricoles afin notamment d’amortir leurs matériels. Cela soulève nombre de questions juridiques et fiscales.

Interdite d’un point de vue juridique et tolérée sous l’angle fiscal, la réalisation de prestations de travaux agricoles par une société agricole est source de nombreuses contradictions.

Juridiquement

Un objet social agricole

Les prestations de travaux agricoles constituent une activité commerciale. Elles ne sont pas considérées comme ayant lieu dans le prolongement de l’activité agricole ou ayant pour support l’exploitation, même si elles demeurent accessoires. Dès lors, les sociétés civiles agricoles, telles que les Gaec, EARL ou SCEA, ne peuvent pas, en théorie, les exercer. « Les actuels contrôles des Gaec visent notamment à vérifier cette dérive », alerte Simon Etchecopar, consultant agricole chez Exco FSO, membre du groupement AgirAgri. Les EARL et SCEA, qui ne sont pas soumises à un agrément préfectoral contrairement aux Gaec, ne sont pas en pratique inquiétées. Cependant, un entrepreneur professionnel s’estimant victime de concurrence déloyale pourrait saisir la justice en considérant que l’activité commerciale de la société agricole est illicite. L’exploitant s’exposerait à verser des dommages et intérêts.

Certiphyto

L’objet social d’une société agricole ne pouvant être commercial, elle ne peut pas obtenir le Certiphyto « décideur en entreprise soumise à agrément ». Ce dernier est pourtant nécessaire pour l’application de produits phytosanitaires chez des tiers.

Bail rural

Selon le statut du fermage, l’activité du preneur doit être agricole. Par conséquent, la société qui développe des activités commerciales, en dépit de son objet exclusivement agricole, encourt potentiellement la résiliation de son bail par un propriétaire désireux de reprendre ses biens.

Fiscalement

Imposition des bénéfices

Au regard de l’impôt, les prestations de services constituent également des activités commerciales, dont les bénéfices sont soumis au régime de l’impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, l’article 75 du code général des impôts permet que les BIC réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime de réel soient requalifiés en bénéfices agricoles (BA) sous certaines conditions. La moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales des trois années précédant la date d’ouverture de l’exercice ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole au titre desdites années et 100 000 euros TTC. Ces seuils, relevés par la dernière loi de finances, rendent encore plus contradictoires les régimes juridique et fiscal.

Dès lors, ne peuvent profiter de cet article que les BIC issus des deux activités commerciales autorisées en agriculture : le salage déneigement et la commercialisation d’énergie d’origine photovoltaïque ou éolienne, comme le confirme Gaec et Sociétés (1). Rappelons qu’une entreprise qui dépasserait ces seuils ou qui serait considérée comme ne bénéficiant pas de cet article serait imposable à l’IS pour l’ensemble de ses activités.

Contribution économique territoriale

Si les activités agricoles sont exonérées de contribution économique territoriale (cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les prestations de services pour autrui ne le sont pas.

Gaia Campguilhem

(1) L’association a pour mission de promouvoir l’agriculture de groupe en France. Elle informe, conseille et anime le réseau des commissions agriculture de groupe.

Vers une simplification ?

Une proposition de loi visant à autoriser les sociétés civiles agricoles à réaliser toutes sortes de prestations de services, dans la limite d’un chiffre d’affaires de 30 000 €, a été déposée devant le Sénat en janvier 2019. Ce texte n’a, pour l’instant, pas été examiné devant l’Assemblée nationale.

Expert
« Le montage doit être gérable au quotidien » Simon Etchecopar, consultant agricole chez Exco FSO au Pays basque, membre du groupement AgirAgri

« La mise en place d’une structure juridique dédiée aux activités commerciales accessoires, en parallèle d’une société à objet agricole, répond trop souvent à une obligation juridique, fiscale ou réglementaire, plus qu’à un véritable désir de développer une activité indépendante.

Dès lors, avec le temps, même si certains gains fiscaux et sociaux peuvent exister, les surcoûts comptables et la complexité accrue de la gestion séparée des deux activités sont mal vécus par le dirigeant. Lorsque le volume des activités accessoires est modeste, les risques étant mesurés, des solutions alternatives simples peuvent être envisagées. Elles sont moins parfaites ou satisfaisantes sous l’angle juridique et/ou fiscal, mais elles auront le mérite de faciliter le fonctionnement administratif et comptable quotidien. L’évolution législative proposée par le Sénat, début 2019, va dans ce sens. »

Imprimer Envoyer par mail Commenter
Commenter cet article 0 commentaires
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !