Le député Grégory Besson-Moreau (LREM) a bouclé sa proposition de loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs ». Elle comprend comme prévu six articles. « L’objectif est qu’elle soit examinée à l’Assemblée nationale au début de juin », a-t-il indiqué à La France Agricole le 15 avril 2021. Le texte devrait être examiné en procédure accélérée pour pouvoir être promulgué en octobre 2021, espère le député.

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Des contrats écrits et pluriannuels obligatoires

Le premier article rend obligatoire, pour les produits agricoles, les contrats écrits pluriannuels, entre producteurs et premiers acheteurs, pour trois ans au minimum. Ils devront faire mention d’une formule de révision automatique des prix appuyée sur des indicateurs, qui pourront être ceux définis par les interprofessions, ou d’autres choisis par les parties prenantes.

Non-négociabilité des prix agricoles

L’article deux prévoit que les matières premières agricoles utilisées et leur prix d’achat figurent dans les conditions générales de vente (CGV) des produits alimentaires. Par ailleurs, la convention conclue à l’issue de la négociation commerciale entre le producteur et l’acheteur devra comporter « les informations relatives au prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit et ces éléments sont exclus de la négociation commerciale. La convention écrite intègre également une clause de révision du prix. »

« Par exemple pour le lait, il devra être précisé que le produit contient x % de lait et qu’il a été payé à tant d’euros les 1 000 litres, commente Grégory Besson-Moreau. Mais ce n’est pas à l’État de dire quel est le bon prix. Il y a une grosse pression sur les interprofessions. C’est leur travail de définir le prix. Mais il doit être accessible pour l’ensemble des consommateurs et rémunérer les agriculteurs. C’est ça un bon prix. »

Création d’un comité de règlement des différends

L’article trois prévoit de renforcer le rôle du médiateur par la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), qui examinera les litiges en échec devant le médiateur des relations commerciales. « Le médiateur n’avait pas de pouvoir assez fort, argumente Grégory Besson-Moreau. Il aura la possibilité d’agir en quatre semaines. L’objectif est de protéger le monde agricole. »

Le CRDCA comprend trois membres, nommés pour une durée de cinq ans :

  • Un membre ou ancien membre du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;
  • Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d’économie agricole ;
  • Une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la distribution des produits agricoles.

Indication de l’origine et promotions sur le gril

L’article quatre prévoit de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires « pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine ».

L’article cinq concerne les promotions de dégagement et prévoit toute publicité hors magasin sur les opérations de dégagement soit soumise à autorisation, après avis de l’interprofession concernée.

L’article 6 fixe les dates d’entrée en vigueur des différents articles, à savoir le 1er janvier 2022 pour les articles concernant l’obligation d’un contrat écrit, l’indication d’origine et les promotions de dégagements (articles 1, 4 et 5), le 1er mars 2022 pour l’article concernant la médiation. L’article 2 sera applicable pour les contrats des négociations ouvertes après la promulgation de la loi.

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Marie Salset