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Ce que la loi de santé animale changera aux mouvements intra-européens de bétail

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Fièvre catarrhale ovine - Ce que la loi de santé animale changera aux mouvements intra-européens de bétail
Dans le cadre de la loi sur la santé animale, la nouvelle réglementation imposera comme règle générale que les bovins, caprins et ovins soient valablement vaccinés contre la FCO depuis plus de 60 jours avant envoi. © Stéphane LeitenbergerDans le cadre de la loi sur la santé animale, la nouvelle réglementation imposera comme règle générale que les bovins, caprins et ovins soient valablement vaccinés contre la FCO depuis plus de 60 jours avant envoi. © Stéphane Leitenberger

Alors que l’entrée en vigueur de la loi sur la santé animale approche à grands pas, GDS France fait un premier état des lieux des exigences à venir concernant la fièvre catarrhale ovine. Dans la mesure où la France n’est pas indemne des sérotypes 4 et 8 et faute de programme d’éradication obligatoire, des différences notables sont à prévoir dans les modalités des mouvements de ruminants entre États membres.

Dans une note de synthèse diffusée ce jeudi 7 janvier 2021, GDS France dresse un premier tableau des évolutions réglementaires induites par la loi sur la santé animale pour la fièvre catarrhale ovine (FCO). La loi, qui devrait entrer en vigueur le 21 avril 2021, suscite de nombreuses inquiétudes au sein de la profession au vu des délais impartis (voir l’encadré). Et pour cause, sa mise en application a un impact direct sur la gestion de la FCO et les exigences sanitaires liées aux échanges avec les autres États membres de l’Union européenne.

La vaccination depuis plus de 60 jours comme règle de base

Dès l’entrée en vigueur de cette loi, l’envoi de ruminants doit se faire sous couvert de vaccination contre les sérotypes présents en France continentale (sérotypes 4 et 8) au moins 60 jours avant leur départ vers un autre État membre. Deux modalités sont d’ores et déjà à prendre en considération pour assurer la continuité des flux à l’export :

  • Les animaux (ayant l’âge minimal) doivent être valablement vaccinés contre les sérotypes 4 et 8 (1) depuis au moins 60 jours avant leur départ vers un autre État membre. Dans la majorité des cas, il faut compter au moins 81 jours (2) avant le départ à partir de la première injection de primo-vaccination pour un vaccin ayant deux injections à 21 jours d’intervalle (2), précise le GDS France. Ainsi, pour envoyer ses animaux avec la garantie de la vaccination le 21 avril 2021, « ces derniers devront avoir reçu leur première injection de primo-vaccination au plus tard le 30 janvier 2021 et donc la deuxième injection au plus tard le 20 février dans le cas d’une primo-vaccination classique avec deux injections à trois semaines d’intervalle », poursuit GDS France.
  • Les animaux doivent être vaccinés contre les sérotypes 4 et 8 et une PCR (avec un résultat négatif) doit être réalisée au moins 14 jours après la mise en place de l’immunité vaccinale (3). Dans la majorité des cas, il faut compter au moins 56 jours à partir de la première injection de primo-vaccination pour un vaccin ayant deux injections à 21 jours d’intervalle.

Les accords bilatéraux sont abrogés…

La loi sur la santé animale supprime la possibilité d’avoir des accords bilatéraux entre des États membres. À titre d’exemple, l’accord bilatéral avec l’Italie pour les envois de bovins, ovins, caprins de plus de 90 jours sera abrogé et le délai raccourci à 10 jours prévu actuellement ne sera plus valable à partir du 21 avril 2021. « À ce jour, cette vaccination doit également concerner le sérotype 4 pour l’Italie et la Slovénie et le sérotype 8 pour la Belgique et la Suisse », complète GDS France.

… et remplacés par des modalités dérogatoires

Cependant, « des modalités dérogatoires permettant les mouvements intra-européens sont prévues par la loi mais nécessitent d’être acceptées par les pays destinataires », ajoute GDS France. Ces modalités dérogatoires ne peuvent être activées que dans le cadre d’un accord multilatéral. Si l’État membre destinataire accepte préalablement la dérogation proposée, elle vaudra également pour tous les autres États membres susceptibles d’envoyer des ruminants vers ce pays.

Parmi elles figurent :

  • La désinsectisation pendant 14 jours complétée par un test PCR (dont le résultat doit être négatif). « Cette dérogation est valable quel que soit l’âge des animaux. Il s’agit de la modalité utilisée actuellement pour l’envoi des jeunes animaux vers l’Espagne ou l’Italie » ;
  • La protection immunologique suffisante avec comme exemples la vaccination du cheptel souche ou de la mère d’un veau ;
  • La reconnaissance d’équivalence de zone. « Cette dérogation concerne les sérotypes présents à la fois dans l’État membre d’origine et dans celui de destination. Cela correspond à ce qui se fait jusqu’à présent avec l’Italie et la Slovénie pour le sérotype 4 ou avec la Belgique et la Suisse pour le sérotype 8. Cela permettrait des échanges entre la France et ces pays sans exigences pour ces sérotypes du fait de leur présence commune. »

À ce jour, le positionnement des pays destinataires et, en particulier de l’Italie et de l’Espagne, n’est pas connu, appuie Françoise Dion, vétérinaire conseil à Races de France et référente experte sur les exigences sanitaires à l’exportation pour les ruminants vivants.

«Sans informations sur les modalités dérogatoires à ce stade, nous partons du principe que la vaccination contre les sérotypes 4 et 8 depuis au moins 60 jours fait foi, la seconde modalité prenant en compte l’immunité vaccinale étant possible mais plus accessoire au regard du coût », poursuit la vétérinaire spécialiste.

Cette note a été rédigée sur la base de l’analyse réglementaire conduite en commun par Races de France, La Coopération Agricole et GDS France dans le cadre du groupe technique des organisations professionnelles agricoles sur la LSA. Elle est susceptible d’être actualisée en fonction de l’accord des États membres sur les modalités dérogatoires.

Lucie Pouchard

(1) Il n’est pas nécessaire de vacciner les femelles gestantes avant la mise à la reproduction pour le sérotype 8.

(2) Délai de 81 jours : première injection de primo-vaccination puis deuxième injection 21 jours plus tard puis délai de 60 jours. Voir les spécifications du vaccin utilisé.

(3) Le délai de cette mise en place est précisé dans la notice du vaccin. Elle est généralement de 21 jours, ce qui fait un délai d’au moins 35 jours entre la dernière injection de primo-vaccination et le départ possible des animaux aux échanges.

Un report de la loi sur la santé animale mal engagé

« Une très grande majorité d’États membres, dont la France, a demandé à plusieurs reprises le report d’un an » de l’entrée en vigueur de la loi sur la santé animale. Pourquoi ? À cause des « retards réglementaires, des difficultés d’application et de la situation liée au Covid-19 », explique GDS France. Mais cela s’est déjà soldé par deux refus de la Commission européenne, selon Interbev, qui suit le dossier de près.

D’après la note de synthèse de GDS France, la demande de report continue d’être portée. Si le report d’un an finissait par être accepté, la loi sur la santé animale et ses textes d’application n’entreraient en vigueur qu’au 21 avril 2022.

Un certain nombre de points reste en suspens

« Les principaux textes d’applications européens ont été publiés en juin 2020, avec plus d’un an de retard, laissant peu de temps aux autorités sanitaires des États membres pour une mise en œuvre effective à l’échelle nationale », explique l’interprofession du bétail et des viandes (Interbev). GDS France précise d’ailleurs dans sa note technique concernant la FCO que « plusieurs points doivent encore être précisés ».

Pour rappel, la loi sur la santé animale « inclut des changements majeurs puisque sa mise en application vient remplacer trente-huit textes historiques au niveau européen. En discussion depuis près de 15 ans, le règlement 2016/429 a été publié au printemps 2016 et devrait entrer en vigueur le 21 avril 2021 », rappelle Interbev.

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