Dans ce décret publié au Journal officiel le 21 mars 2021, il est prévu que, jusqu’à la fin de l’année 2022, toute demande d’indemnisation pour des dommages sur les troupeaux imputés à l’ours est recevable, si le dommage est intervenu sur une estive dont le gestionnaire s’est engagé à réaliser une étude visant à adapter la conduite pastorale à la prédation de l’ours, notamment à travers la mise en place de mesures de protection adaptées et dont les préconisations ne sont pas encore connues.

 

Les gestionnaires d’estives souhaitant bénéficier de cette disposition devront en faire la demande auprès du préfet de département avant le 31 mai 2021. « Ces mesures de protection nous sont imposées avant que leur efficacité vis-à-vis de la prédation de l’ours ne soit évaluée », se désole Franck Watts, en charge du dossier sur l’ours à la Fédération départementale ovine de l’Ariège.

15 jours pour déclarer les dégâts sur les ruchers

Dans le cas des ruchers, le décret précise les délais de déclaration des dommages est de 15 jours à compter de la survenance de l’attaque supposée. « C’est une mesure qui va dans le bon sens, car les apiculteurs ne vont pas visiter leurs installations tous les jours », ajoute Franck Watts.

 

Ce texte précise aussi qu’aucune mesure de protection préalable n’est exigée pour l’indemnisation des dommages de rucher, lorsque le rucher a subi moins de deux attaques au cours des douze derniers mois.