La proposition de loi portant sur le fonds d’indemnisation des victimes des produits phyto, examinée le 31 janvier à l’Assemblée nationale, n’a finalement pas pu être votée, faute de temps.

 

En effet, le texte issu du vote du Sénat et adopté le 23 janvier par les députés en commission des affaires sociales était en quatrième position à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe socialiste et apparentés. Commencée à minuit, seule la discussion générale a pu se dérouler avant 1 heure du matin, heure à laquelle les débats doivent s’arrêter, selon le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

 

Le groupe socialiste ne disposant que d’une niche parlementaire par an à l’Assemblée nationale, le texte est reporté à l’an prochain en janvier. Mais Agnès Buzyn, ministre de la Santé, s’est engagée, à l’arrêt de la discussion générale, à ce que ce fonds d’indemnisation fasse l’objet d’un article dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à l’automne 2019.

« Le processus est lancé »

Dominique Potier, député de la Meurthe-et-Moselle (PS) et rapporteur de cette proposition de loi, se dit « amer » que le texte n’ait pas pu être voté mais « heureux d’avoir mené le combat, il n’est pas terminé. »

 

« On a raté le coche hier mais on a pris rendez-vous à l’automne 2019, juge le député. Ce qui compte c’est qu’on a obtenu, par un dialogue avec le gouvernement, un accord minimal pour lancer le processus. On est toujours dans le calendrier pour avoir un fonds d’indemnisation partiel des victimes au 1er janvier 2020. »

Phyto-Victimes « scandalisée »

À l’association Phyto-victimes, la réaction est plus virulente. Elle s’interroge notamment sur « l’attitude du gouvernement qui ne cesse de jouer contre la montre ». « Nous constatons que le gouvernement, à travers sa ministre de la Santé, Agnès Buzyn, souhaite la mise en place d’un fonds d’indemnisation tel qu’il a été voté par la commission des affaires sociales, c’est-à-dire a minima », regrette Phyto-victimes. Pour Paul François, président de l’association, scandalisé par le non-vote du texte, c’est bien « la ministre de la Santé qui a bloqué le texte, alors que le cabinet du ministre de l’Agriculture était prêt à lâcher du lest ».

 

L’association regrette que les députés aient amendé le texte initial « en demandant une réparation forfaitaire et en refusant d’alimenter le fonds par une taxe sur les producteurs de produits phyto ». « Sur ce dernier point, nous regrettons le manque de soutien affirmé de la part, notamment, du syndicat agricole majoritaire : les victimes des pesticides n’ont pas de couleur syndicale et politique ! », s’insurge Phyto-Victimes.

 

Estimant que les « victimes sont méprisées », l’association précise qu’elle « sera très attentive au texte présenté lors du PLFSS […] afin que celui-ci ne soit pas vidé de son sens ». Et de poursuivre : « Force est de constater que ce gouvernement n’arrive pas à légiférer pour l’interdiction de certaines molécules et qu’il y aura encore beaucoup de drames et de morts en attendant la création d’un véritable fonds d’indemnisation. »