FranceAgriMer a publié le 23 décembre 2020 les modalités de mise en œuvre du dispositif d’indemnisation des producteurs de pommes de terre pour compenser partiellement les pertes liées à l’évacuation de la marchandise non transformées (de la campagne de 2019-2020) vers d’autres débouchés (alimentation animale, méthanisation ou compostage industriel), dans le contexte de la crise sanitaire due au Covid-19.

La fermeture des restaurants et des établissements de restauration collective ont conduit à « un effondrement de la demande de pommes de terre transformées, ce qui a entraîné des excédents de stocks de tubercules importants chez les agriculteurs et déstabilisé le marché de la pomme de terre », rappelle FranceAgriMer dans le document diffusé le 7 janvier 2021.

Une enveloppe de 4 millions d’euros

Le montant de l’enveloppe consacrée à cette aide atteint 4 millions d’euros au maximum, financée par le ministère de l’Agriculture. « Cette enveloppe ne peut être dépassée », précise FranceAgriMer. En cas de dépassement, un taux de réduction (stabilisateur) sera appliqué au montant de l’aide unitaire.

Sont éligibles à cette mesure de soutien, les personnes qui réalisent une activité de production de pommes de terre et qui ont effectué une déclaration Pac au titre de la récolte de 2019 pour des surfaces en pommes de terre de consommation.

Les producteurs doivent justifier « de l’évacuation de pommes de terre vers l’alimentation animale, par méthanisation ou compostage industriel, à titre onéreux, sur la période allant du 1er mai au 15 septembre 2020 », précise le document. Date et numéro de facture, quantité de pomme de terre concernée, destination… sont par exemple demandés.

Forfait de 50 €/t

Le forfait est de 50 €/t de pommes de terre d’industrie envoyées vers les débouchés précisés précédemment.

Le seuil de pertes éligibles minimales est de 24 tonnes de pommes de terre par exploitation agricole par demandeur correspondant à un montant minimum de 1 200 euros, avant plafonnement budgétaire le cas échéant. Le montant d’aide maximum individuel est de 100 000 euros.

La demande d’aide est dématérialisée et déposée exclusivement sur la plateforme d’acquisition de données de FranceAgriMer. Elle peut être déposée jusqu’au 2 février 2021 à 12h00.

Isabelle Escoffier