2006
Le propriétaire n'est pas tenu d'accepte : Le propriétaire n'est pas tenu d'accepter la résiliation partielle du bail
Je suis propriétaire d'une exploitation louée par bail de 9 ans depuis...
Le paiement de la taxe foncière ne justi : Le paiement de la taxe foncière ne justifie pas la possession
Je travaille une parcelle de terre dont je ne suis pas propriétaire ma...
Aide familial : la cotisation est due pour l'année
En 1997, mon fils est resté six mois comme aide familial sur la ferme. Lorsqu'il a cessé son activit...
Mise à disposition des terres et statut : Mise à disposition des terres et statut du fermage
En 1986, j'ai constitué un Gaec avec mon beau-frère. Celui-ci s'éloign...
Bovins allaitants : Prendre soin de ses prairies pendant la sécheresse
Des régions souffrent de la sécheresse. Pour éviter que les prairies n...
Traitement : la responsabilité de l'exploitant peut être engagée
Un voisin a traité une parcelle de céréales au désherbant alors que so...
Les arbres tombés sont partagés entre le : Les arbres tombés sont partagés entre les propriétaires
Lors de la tempête, des arbres mitoyens se sont abattus, d'une part, s...
Contrat de céréales : des zones exclusion
Nous sommes en enquête publique pour la construction de l'autoroute A 85 Tours-Vierzon. Nous remarqu...
Protocole d'indemnisation EDF : Protocole d'indemnisation EDF
Je suis exploitante agricole. Il y a quelques mois, le syndicat interc...
Le droit de passage est imprescriptible : Le droit de passage est imprescriptible
Nous venons d'acquérir une exploitation dont un des bois est régulière...
Le paiement des DPU soumis à conditionna : Le paiement des DPU soumis à conditionnalité
Il y a un agriculteur dans ma commune qui reprend toutes les terres en...
Une obligation alimentaire vis-à-vis des : Une obligation alimentaire vis-à-vis des parents
Ma mère est décédée. Elle avait quatre enfants. Etant le quatrième, je...
Conserver les primes PAC lors de l'insta : Conserver les primes PAC lors de l'installation
Agée de 66 ans, je veux donner ma ferme céréalière à mes deux enfants....
Recours vis-à-vis du fournisseur : Recours vis-à-vis du fournisseur
J'ai lu dans la France Agricole un courrier concernant le problème de ...
Les contraintes liées à la création d'un : Les contraintes liées à la création d'un périmètre de protection
Une source importante alimente une grande ville proche de mon exploita...
La paille est remplie de cailloux : La paille est remplie de cailloux
Depuis des années, j'achète ma paille au même négociant avec satisfact...
Un fossé mitoyen ou non mitoyen : Un fossé mitoyen ou non mitoyen
Un fossé séparant plusieurs propriétés mais ne touchant pas une voie c...
Contester la propriété d'un chemin à la : Contester la propriété d'un chemin à la commune
Mon frère et moi sommes propriétaires sur environ 450 mètres des deux ...
Garantie décennale : agir contre l'assureur
Sur une stabulation vaches laitières, j'ai des infiltrations d'eau dues à un problème de plaques en ...
Le prix des terres rétrocédées : Le prix des terres rétrocédées
Mon fils est en litige avec la Safer, concernant le retrait de celle-c...