Pour pouvoir bénéficier des primes aux grandes cultures (restées couplées à 25 % à partir de 2006), il faut être en règle avec la législation des structures. L'article L331-9 du Code rural précise que celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Cette sanction a été étendue à l'ensemble des aides publiques. Elle concerne donc les aides communautaires.

Le contrôle des structures a pour objectif de contrôler l'exploitation des biens ruraux en cas d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations. Votre fille n'ayant pas, a priori, la capacité professionnelle, elle devra faire une demande d'autorisation d'exploiter auprès du préfet. L'obtention de cette autorisation est nécessaire pour conserver les primes.