Aide familial : la cotisation est due pour l'année

En 1997, mon fils est resté six mois comme aide familial sur la ferme. Lorsqu'il a cessé son activité, en juin de la même année, j'ai averti la MSA par lettre recommandée avec accusé de réception. Depuis, il travaille à l'extérieur et est assuré à la sécurité sociale. La MSA m'a répondu qu'elle prenait acte du départ de mon fils comme aide familial. En revanche, elle me réclame la totalité des appels de cotisations de mon fils en tant qu'aide familial. Dois-je véritablement payer l'année entière ?

Article réservé aux abonnés.

Publié le 09 août 2006

Selon le principe de l'annualité, les cotisations sont fixées en fonction de la situation de l'intéressé au 1er janvier de l'année considérée.

Dès lors que l'assuré remplit les conditions d'assujettissement, les cotisations sont dues pour l'année civile entière même si la personne interrompt ou cesse son activité au cours de l'année. A l'inverse, aucune cotisation n'est due pour l'aide familial qui vient à remplir les conditions postérieurement au 1er janvier d'une année déterminée, sauf s'il les a remplies au cours de l'année précédente en qualité d'aide familial ou de chef d'exploitation.

Cette disposition permet aux aides familiaux exerçant par ailleurs une activité saisonnière ne leur permettant pas d'être présents sur l'exploitation au 1er janvier de l'année, de bénéficier d'une couverture sociale.

Posez votre question à notre équipe juridique

Ce service est réservé à nos abonnés

Ce service exclusif est réservé aux abonnés. Posez jusqu’à 2 questions par an à notre équipe de rédaction. Les informations juridiques qui pourront vous êtes communiquées ne peuvent pas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.