Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) a été présenté par Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture, mercredi 9 mars 2022 au Sénat.

 

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Une ordonnance nécessaire

Le ministre en a exposé les motifs rappelant que l’ordonnance est nécessaire à la mise en œuvre de la décision du 7 février 2020 sur la mutagenèse et les VRTH.

 

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Dans cette dernière, le Conseil d’État a en effet « enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l’Agriculture de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations formulées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son avis du 26 novembre 2019 sur l’utilisation des VRTH cultivées en France et de solliciter auprès de la Commission européenne l’autorisation de prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH eu égard à leurs potentiels effets indésirables sur la santé et l’environnement. »

Projet de loi à déposer au plus tard le 16 juin 2022

« L’ordonnance du 15 décembre 2021, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2021, crée ainsi dans le code rural les articles L. 259-1 et L. 259-2 qui permettent, sous réserve de l’accord de la Commission européenne, de subordonner la culture d’une VRTH au respect de conditions techniques visant à préserver la santé publique et l’environnement, d’imposer par décret la déclaration d’une VRTH et de collecter les données relatives à la culture de cette variété », a complété le ministre de l’Agriculture.

 

Elle permet ainsi la mise en œuvre de l’injonction prononcée par le Conseil d’État. Ainsi, comme le prévoit la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, c’est au plus tard le 16 juin 2022 que le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 15 décembre 2021 doit être déposé par le gouvernement.