rédigé par le ministère de l’Agriculture a été soumis à la consultation du 9 au 30 septembre 2021. Il vise à « créer dans le code rural la base législative nécessaire pour réglementer les conditions de culture des VRTH et ainsi mettre en œuvre les injonctions du Conseil d’État ».

 

 

Le texte découle de la décision de l’institution en date du 7 février 2020 demandant au gouvernement de « prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Anses, dans son avis du 26 novembre 2019, en matière d’évaluation des risques liés aux VRTH. Et de réglementer les conditions de culture de ces variétés.

 

Le 8 novembre 2021, le Conseil d’État avait donné trois mois au gouvernement pour adopter un plan d’action pour réglementer ces VRTH sous peine de sanctions financières.

 

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Conditions techniques à respecter

Le projet d’ordonnance prévoit une définition des VRTH, cette catégorie particulière de variétés végétales n’étant pas définie dans la réglementation actuelle. « La définition proposée englobe toutes les VRTH, quel que soit leur mode d’obtention, et les différencie des variétés qui sont naturellement tolérantes à un herbicide », précise le projet d’ordonnance.

 

Par ailleurs, après autorisation de la Commission européenne, la culture des VRTH « sera soumise à des conditions techniques relatives aux pratiques agronomiques et aux successions culturales visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement ». Les exploitants devront consigner ces pratiques dans un registre.

Décret et arrêté d’application à venir

Les conditions de culture, les modalités de tenue des registres et les informations qui doivent y figurer seront fixées par décret.

 

Un arrêté fixera, de plus, la liste des variétés concernées et précisera, pour chaque variété, les conditions de culture appropriées, parmi celles prévues dans le décret.

 

Le projet de décret ainsi que l’arrêté d’application feront l’objet d’une nouvelle consultation publique.