Dans la lignée de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 juillet 2018, le Conseil d’État « reconnaît que des techniques de mutagenèse peuvent être exclues de l’application des réglementations OGM », déclare l’Association française des biotechnologies végétales (AFBV) via un communiqué le 12 février. Selon elle, une liste « réduite » de ces techniques pourrait menacer d’un « sérieux déclassement » la filière semencière, qui se verrait contrainte dans son potentiel d’innovation, « aux grands dépens de nos productions végétales ».

 

Le Conseil d’État demande que ces techniques soient définies après avis du Haut-conseil des biotechnologies (HCB). L’AFBV estime qu’elle devrait être établie de manière concertée au niveau européen avec l’Efsa (1) et les entités concernées dans les États membres.

 

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Une révision des réglementations « s’impose »

« Les décisions de la CJUE et du Conseil d’État confirment que les réglementations OGM actuelles sont devenues obsolètes », estime l’AFBV, qui estime qu’elles sont « basées sur les connaissances et des progrès techniques de la science des années 1990. » Selon l’Association, elles ne prennent en compte, « ni l’état actuel de la science et des biotechnologies de précision dont fait partie l’édition génomique, ni le développement des OGM dans le monde depuis 24 ans (191 millions d’hectares en 2018) ».

 

L’AFBV rappelle avoir transmis à la Commission européenne, en association avec le WGG allemand (2), des « propositions concrètes d’actualisation » de la directive européenne qui régit les OGM.

 

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(1) Autorité européenne de sécurité des aliments.(2) Groupe scientifique pour un génie génétique vert.