Cependant, le futur retraité peut décider de poursuivre l’exploitation d’une parcelle, dite de « subsistance », pour ses besoins personnels. L’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime indique que « garder une telle parcelle ne fait pas obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ».

Une parcelle réellement exploitée

Il est essentiel que la parcelle soit réellement exploitée et mise en valeur par le retraité. Sa surface maximale est fixée à l’échelle départementale, par arrêté préfectoral, et ne peut être supérieure au deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement (SMA), en fonction de la production réalisée, voire de la région naturelle où elle est située.

Le jeune retraité a la possibilité de conserver une parcelle dont il est soit propriétaire, soit locataire. En cas de location, le bail en cours se poursuit. S’il n’est pas obligatoire de prévenir le propriétaire, c’est fortement conseillé. Ce dernier conserve tout de même la possibilité d’exercer son droit de reprise sur une parcelle qu’il souhaite lui aussi utiliser comme parcelle de subsistance.

Informer la MSA

Afin de bénéficier du régime, l’agriculteur doit en informer la MSA via le formulaire de déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (Dicaa), qui lui est envoyé 24 mois avant l’âge requis pour la retraite et le centre de formalités des entreprises (CFE), par l’intermédiaire du formulaire P2 Agricole.

Ces parcelles, par définition, ne peuvent plus bénéficier des DPB (droits à paiement de base). En effet, seuls les agriculteurs actifs au sens de la Pac (personne assurée à l’Atexa et, s’il a plus de 67 ans, qui n’a pas fait valoir ses droits à la retraite, quel que soit le régime de retraite) peuvent en obtenir, le cumul aides Pac et retraite étant interdit.

Par Maître Charlotte Acin, notaire, membre de Ruranot