L’amélioration des retraites agricoles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux est dans le viseur des politiques. C’est en effet l’objet d’une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale jeudi 17 avril 2025 par le député Julien Burgerolles, (PCF, ancien suppléant du député André Chassaigne), portant sur « plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraite agricoles ».

Ces mesures visent à compléter les lois Chassaigne, adoptées en juillet 2020 (Chassaigne 1 – revalorisation des pensions de retraite agricoles à hauteur de 85 % du SMIC) et décembre 2021 (Chassaigne 2 — revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, notamment conjoints collaborateurs et aides familiaux).

La proposition de loi fait état de cinq mesures visant à améliorer les retraites agricoles actuelles, « en particulier pour les femmes, veuves et veufs, et anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux d’exploitation », précise l’exposé des motifs de la proposition de loi.

Supprimer l’écrêtement de la revalorisation des pensions

D’abord, le premier article a pour ambition de « supprimer toute mesure d’écrêtement des pensions au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire du régime des non-salariés agricoles ». L’écrêtement est un moyen qui consiste à supprimer, enlever, ce qui est généralement extrême ou supérieur à la moyenne. Dans ce cadre, la revalorisation des pensions de retraite complémentaire à 85 % du SMIC (contre 75 % avant 2020) est écrêtée « en tenant compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires. Très concrètement, la mesure d’écrêtement des pensions a exclu plus de 100 000 personnes du bénéfice du dispositif, soit le tiers des bénéficiaires potentiels », déplore l’auteur de la proposition de loi. Elle vise donc à supprimer l’écrêtement qui actuellement « introduit une distinction entre les monopensionnés et les polypensionnés » agricoles. Les polypensionnés sont ceux ayant cotisé à plusieurs caisses de retraite, en étant salarié hors du monde agricole par exemple, tandis que les monopensionnés sont ceux qui ont toujours cotisé auprès de la MSA.

Coup de pouce à la retraite complémentaire (2/01/2025)

Le second article vise à exonérer les bénéficiaires de la retraite complémentaire agricole de certains prélèvements sociaux comme « la CSG, la CRDS et la CASA ». Ces prélèvements sociaux étaient « souvent venus amputer, voire parfois annuler les revalorisations obtenues », note la proposition de loi.

Élargir aux retraités conjoints collaborateurs

Le troisième article a pour ambition de « faire bénéficier à l’ensemble des retraités actuels relevant du régime des non‑salariés agricoles la revalorisation à 85 % du SMIC », alors qu’actuellement, les personnes ayant eu le statut de conjoints collaborateurs ou aides familiaux ont généralement une retraite « extrêmement faible », soutiennent les auteurs. Cela passerait par l’élargissement de « l’application du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD‑RCO) à l’ensemble des conjoints et aides familiaux ».

Augmenter la pension majorée de référence

Ces derniers sont aussi victimes de la méthode de calcul du seuil d’écrêtement pour la pension majorée de référence (PMR — qui est généralement combinée avec la retraite complémentaire obligatoire pour établir la retraite agricole). Il prend en compte les pensions de réversion et la bonification pour enfant. Cette disposition pénalise en particulier les femmes, anciens conjoints et aides familiaux, d’après les auteurs de la proposition de loi. Ils souhaitent donc, dans l’article 4, exclure le montant de ces pensions dans le calcul du seuil d’écrêtement de la PMR, ce qui permettrait d’augmenter significativement le montant moyen des plus faibles pensionnés, notent-ils.

Pour financer ces nouvelles mesures, les députés proposent dans l’article 5 de créer une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières « en mettant à contribution un secteur financier devant contribuer à la solidarité nationale », affectée à la MSA. Les agriculteurs ne seraient donc pas concernés par une augmentation de taxe.

Social : Les dix points clefs de la réforme des retraites pour les agriculteurs (4/04/2025)

Si elle a été cosignée par de nombreux députés d’autres groupes (majoritairement de gauche, mais aussi du centre et de droite), aucune date d’examen n’a encore été arrêtée en commission des affaires sociales. Dans un contexte d’embouteillage des textes législatifs, les mesures pourraient attendre encore quelque temps avant d’être examinées.