Annulé le 28 décembre 2016 par le Conseil d’État, le dispositif des CEPP (1) a refait son entrée sur la scène législative. Inclus dans la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, l’amendement qui instaure les CEPP a été validé, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 18 janvier. En attendant l’avis du Sénat sur la proposition de loi, les débats se poursuivent en dehors de l’Hémicycle.

 

Ainsi, dans un communiqué paru ce 20 janvier 2017, la Fédération du négoce agricole (FNA), qui a été à l’origine, avec Coop de France et l’UIPP (2), du recours conduisant à l’annulation de l’ordonnance qui encadrait le dispositif des CEPP, pointe du doigt le « discours contradictoire du ministre de l’Agriculture ».

Les coops, coupables ou pionnières ?

Selon la FNA, le ministre accuse les distributeurs français de ne pas partager les objectifs de diminution de produits phytosanitaires des agriculteurs, et de « continuer à essayer de vendre le plus de produits ».

En parallèle, le ministre s’appuie sur le travail de ces mêmes distributeurs, puisqu’il promeut des techniques qu’ils « propos [ent], conseill [ent] et vend [ent] […], [dont] certaines […] depuis plus de 10 ans ! »

 

La FNA, qui estime que le travail de diffusion des fiches actions de bonnes pratiques agricoles a été fait « volontairement » par le négoce agricole, s’interroge : « Comment [le ministre] peut-il donc accuser les distributeurs français alors même qu’il promeut leurs propres techniques ? »

Contre les taxes sanctions

Le dispositif des CEPP prévoit de sanctionner les coopératives et négoces qui n’auraient pas capitalisé suffisamment de CEPP entre 2016 et 2021 ; en d’autres termes, qui n’auraient pas assez promu de techniques permettant la limitation de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

 

Selon la FNA, cette taxe sanction, « rebaptisée “contribution” au cours des débats, […] est d’autant plus incompréhensible que le monde agricole vit actuellement une situation difficile aggravée par des récoltes catastrophiques. »

 

(1) Certificat d’économie des produits phytopharmaceutiques.

(2) Union des industries de la protection des plantes.