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La proposition de loi « visant à protéger durablement la qualité de l’eau » a été adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale le 11 février 2025. Elle était présentée par le député écologiste et rapporteur Jean-Claude Raux. Prochaine étape : son analyse par les députés en séance publique, toujours à l’Assemblée nationale, le 20 février.
Le texte propose notamment d’interdire « l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des points de prélèvement sensibles, à l’exception des produits de biocontrôle et de ceux autorisés en agriculture biologique. » Cette mesure interviendrait dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Le texte fait référence à un rapport d’inspection interministériel qui soulignait en juin 2024 « l’échec global » de la préservation de la qualité de l’eau destinée à la consommation.
Jusqu’à 7 000 points de prélèvement concernés
« On attend toujours la liste de ces points de prélèvements [sensibles] qui doivent être définis par voie réglementaire. Mais je crois que dans une version maximaliste, [ils] seraient aux alentours des 7 000. Et ce que l’on avait entendu jusqu’ici tournait plutôt autour des 4 000 », a chiffré Jean-Claude Raux, lors de l’examen en commission. Selon Eaufrance, le service public d’information sur l’eau, le pays comptait en 2021 près de 33 000 points de captage d’eau potable.
« Aucune interdiction ne pourra aller sans des mesures de compensation », a précisé le rapporteur, qui a promis un accompagnement pour les agriculteurs. Toutefois, ces mesures « ne seront pas toutes énoncées dans cette proposition ».
Connaître la qualité de l’eau de son robinet (10/02/2025)
Rejet du « pas d’interdiction sans solution »
La proposition d’amendement présentée par une députée du Rassemblement National soutenant le « pas d’interdiction sans solution » dans ces zones a été rejetée. De même que l’amendement déposé par La France Insoumise qui demandait l’interdiction des produits phytosanitaires de synthèse et des engrais minéraux sur l’ensemble des aires d’alimentation de captage (AAC), qu’elles alimentent des points classés comme sensibles ou non. Cette option aurait concerné 20 % de la surface agricole du pays, selon le député Pierre Cazeneuve (Ensemble !) qui y a réagi.
Le texte contient également des mesures sur le suivi des analyses dans les captages. Certains députés ont par ailleurs déploré l’absence de dispositions sur le développement des techniques de dépollution de l’eau. Ce à quoi le rapporteur a opposé le coût très élevé de ces traitements, que ne pourraient pas s’offrir toutes les communes, les plus petites notamment.
Un amendement du groupe Écologiste et Social visant à augmenter le taux de la taxe sur la vente de produits phyto, payé par les firmes à l’Anses, a été adopté.
