Le projet de décret relatif à l’application du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour la période de 2026-2027 est soumis à consultation publique du 29 août au 18 septembre 2025.

Traitements de semences et achats à l’étranger exclus

Ce texte met en application la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ou loi Duplomb, « qui recentre le dispositif sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole », précise le ministère de l’Agriculture.

Le projet de décret écarte ainsi du dispositif des CEPP :

  • Les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences ;
  • Les distributeurs de semences traitées ;
  • Les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l’étranger.

Pour rappel, au 1er janvier 2022, le dispositif avait été étendu à l’ensemble des entreprises concernées par la redevance pour pollution diffuse, intégrant ces trois catégories d’entreprises. Le syndicat des trieurs à façon (Staff) dénonçait un dispositif « inadapté » à leur profession.

Le dispositif des CEPP « vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, appelés “obligés”, à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits », souligne le ministère.

Raphaëlle Borget