Si le Gaec n’est formé qu’entre agriculteurs, il n’est pas rare d’identifier deux types d’associés dans une EARL ou une SCEA. Les associés exploitants (AE), qui exercent leur activité professionnelle au sein de la structure, et les associés non exploitants (ANE), qui détiennent une partie du capital social, sans participer aux travaux. Lors de la vente des parts sociales détenues, l’imposition des plus-values liées à cette cession est soumise à des règles différentes pour les AE et les ANE.

Associé exploitant

Plus-value professionnelle

Les parts sociales qui appartiennent à un associé exploitant – au sens de l’article 151 nonies du code général des impôts (CGI) – sont considérées comme des biens professionnels, liées à son activité. Lorsqu’elles sont vendues, dans le cadre familial ou à un tiers, une plus-value peut être réalisée. Elle est égale à la valeur de la vente, moins la valeur à laquelle elles ont été acquises par l’AE. Ces plus-values sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) si la plus-value est à court terme, et au taux forfaitaire de 12,8 % si la plus-value est à long terme – parts détenues depuis plus de deux ans –, sauf si l’agriculteur se trouve dans l’un des cas d’exonérations prévus par la loi.

Plusieurs régimes d’exonération

Si la moyenne de la quote-part de l’AE dans les recettes de la société, calculée au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la vente des parts, est inférieure à 250 000 euros, il est exonéré d’IR et de contributions sociales sur la plus-value occasionnée. L’associé doit exercer une activité agricole à titre professionnel depuis au moins cinq ans. Si la moyenne de la quote-part est située entre 250 000  et 350 000 €, l’exonération est partielle (article 151 septies de CGI).

L’AE qui justifie de cinq ans d’activité dans la société peut aussi être exonéré s’il cède toutes ses parts et que dans les deux ans qui suivent ou précèdent cette cession, il fait valoir ses droits à la retraite et cesse toute fonction dans la société (151 septies A du CGI). Dans ce cas, l’exonération s’applique pour le montant de l’impôt, mais les contributions sociales restent dues.

Enfin, un autre dispositif permet d’être exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour l’associé exploitant justifiant de cinq ans d’activité dans la société, si la vente porte sur l’ensemble de ses parts et que le montant de la cession est inférieur à 300 000 €. Si elle se situe entre 300 000 et 500 000 €, l’exonération est progressive (article 238 quindecies du CGI).

Associé non exploitant

Principe

L’associé non exploitant n’exerce pas d’activité au sein de la société agricole. Les parts sociales qu’il détient ne sont donc pas des biens professionnels, mais privés. La plus-value qui peut émaner de la vente de ces parts est imposée dans des conditions différentes que celles évoquées précédemment. Ainsi, l’ANE aura le choix entre une imposition au taux de 30 % (impôt + prélèvements sociaux) ou, si c’est plus avantageux, d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt.

Abattement

Pour les parts sociales souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2018, plus l’associé non exploitant les détient depuis longtemps, plus il peut prétendre à une exonération de l’imposition de la plus-value liée à leur vente. Ainsi, si ces parts sont détenues depuis deux à huit ans, un abattement de 50 % s’applique pour le calcul de l’IR. Si l’ANE possède ses parts depuis au moins huit ans, l’abattement est de 65 %. Les prélèvements sociaux restent, quant à eux, toujours dus.

Bertille Quantinet