Comment réagissez-vous à l’adoption assez large, en commission environnementale du Parlement européen le 28 janvier 2026, du cadre réglementaire établi en trilogue par les instances européennes ?

C’est d’abord un soulagement car on a l’impression d’avancer et de toucher au but : avoir le droit d’utiliser les NTG 1 (voir l'encadré), cet outil d’édition génomique, pour notre travail d’amélioration des plantes. Les agriculteurs attendent des solutions : résistances aux maladies, aux ravageurs, au changement climatique.

Il serait fou, dans le contexte géopolitique actuel, de ne pas avoir le droit d’utiliser ces nouveaux outils qui sont déjà disponibles pour le reste de l’agriculture mondiale. Cependant, ce n’est pas fini, car le texte n’est pas encore voté au Parlement (prévu en mai 2026).

Quels sont les points qui ne vous satisfont pas entièrement ?

L’Union française des semenciers (UFS) n’est pas totalement satisfaite du texte, notamment sur le sujet polémique de la brevetabilité des NTG 1 : les outils pour assurer la coexistence entre le brevet et le certificat d’obtention végétale (COV) doivent aller plus loin.

La transparence sur la présence de NTG 1 dans les variétés commercialisées est obligatoire et c’est ce que nous demandions. Mais nous demandons également que la délivrance de licence par les détenteurs de brevets soit obligatoire.

Ce n’est pas clairement le cas, même si le texte incite à le faire. Nous devrons être attentifs à ce que les mesures d’accompagnement — code de conduite et comité d’expert de suivi notamment — renforcent cette incitation.

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Comment fonctionnerait la sélection variétale avec les brevets ? Et comment les brevets peuvent-ils cohabiter avec le COV ?

Le COV protège la variété sur laquelle on peut mettre des « traits » (gènes) brevetés, ce qui existe déjà (2). En France, et dans les pays où le COV est utilisé, les semenciers bénéficient de l’exemption du sélectionneur : ce dernier a le droit d’utiliser une variété pour faire de la sélection, même s’il y a un brevet dessus. Le problème est qu’à la fin, si la nouvelle variété contient le brevet, il faut pouvoir négocier une licence à un prix normal.

Par ailleurs, si le propriétaire du brevet refuse la licence, le sélectionneur a travaillé pour rien, au détriment du progrès génétique. Il existe des plateformes de licensing volontaires entre semenciers où les membres s’obligent à accorder des licences à des conditions « FRAND » (justes, raisonnables et non discriminatoires). Le projet NTG incite fortement à y adhérer, mais sans obligation.

Par ailleurs, il reste des zones d’ombre que les actes délégués devront éclaircir, comme les critères pour accéder à la catégorie NTG 1 (le compte des 20 modifications).

Un point arrivé en fin de trilogue nous questionne également : l’interdiction, pour la catégorie NTG 1, de produire une molécule à effet insecticide notoirement connue. Mais pourquoi empêcher de travailler sur les interactions entre plantes et insectes ? C’est un des leviers attendu par les agriculteurs.

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Le nombre de brevets va-t-il exploser et bouleverser la filière ?

Les NTG permettent d’accélérer la création variétale et de mieux la cibler. Ce n’est pas une solution miracle, mais un outil puissant pour corriger des défauts ou rendre les plantes plus résilientes aux stress. Certaines améliorations seront brevetées si elles le méritent.

Concernant les technologies utilisées par les semenciers, elles sont de plus en plus nombreuses y compris en Chine, et les semenciers auront le choix : Crispr-Cas9 n’est déjà plus incontournable. Notre principal point de vigilance reste la défense du COV et de l’exemption du sélectionneur : le brevet ne doit pas les affaiblir.

Les agriculteurs craignent une augmentation des prix. Pensez-vous que c’est justifié ?

Le prix devra être cohérent avec la plus-value apportée (économie de traitement, meilleur rendement). Si la technologie n’apporte pas assez, l’agriculteur n’achètera pas et choisira des variétés dont le prix est justifié pour lui. Concernant les semences de ferme, l’agriculteur gardera le droit d’en faire, comme aujourd’hui sous le régime du COV, même s’il y a des brevets.

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Que pensez-vous de l’interdiction des NTG pour l’agriculture biologique ?

Ça me laisse incrédule. Si on peut résoudre un problème de maladie avec les NTG sans utiliser de produits de protection des plantes, je ne comprends pas pourquoi le bio s’y oppose. C’est une position des associations bio qui a été respectée.

Le texte prévoit de questionner cette incompatibilité à moyen terme. Mais à court terme, je pense que c’est une solution en moins pour le développement de l’agriculture biologique.

Un rapport évaluant l’effet des brevets sur le secteur des semences est sorti au moment de l’annonce du compromis européen sur le règlement NTG. Que faut-il en retenir ?

Un rapport de la Commission européenne sur l’effet des brevets est sorti le 3 décembre 2025, juste avant la conclusion du trilogue. Il est en phase avec notre position : il dit qu’il faut des garde-fous, de la transparence et la protection de l’exemption du sélectionneur. Il servira de base au futur groupe d’experts.

Propos recueillis par Clara Lahellec

(1) L’Union française des semenciers est un syndicat professionnel réunissant une centaine d’entreprises semencières implantées en France. (2) En Europe, une variété ne peut pas être protégée par un brevet, mais par un certificat d’obtention végétale (COV). Elle peut en revanche contenir des éléments brevetés, issus des biotechnologies, telle qu’une séquence modifiée du génome. La séquence en question doit alors satisfaire les critères de nouveauté et d’inventivité inhérents au brevet.