Les eurodéputés ont adopté leur position (307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions) en vue des négociations avec les États membres sur la proposition de la Commission européenne relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG ou NBT en anglais), le mercredi 7 février 2024.

Nouvelles techniques génomiques : un vote compromis, selon des eurodéputés (02/02/24)

Le texte approuve la mise en place de deux catégories différentes, avec deux ensembles de règles, pour les végétaux NTG.

Pas d’étiquetage imposé pour les NTG de catégorie 1

Pour les NTG de catégorie 1, les députés veulent modifier les règles concernant la taille et le nombre de modifications nécessaires pour que les végétaux NTG soient considérés comme équivalents aux végétaux conventionnels.

Aucun étiquetage ne serait imposé pour les végétaux NTG de catégorie 1. Toutefois, dans un objectif de transparence, ils ont convenu que les emballages de semences NTG devaient être étiquetés en conséquence et qu’une liste publique recensant tous les végétaux NTG devait être mise en ligne.

Les députés souhaitent que la Commission présente un rapport sur l’évolution de la perception des nouvelles techniques par les consommateurs et les producteurs sept ans après l’entrée en vigueur du règlement.

Les NTG de catégorie 2 restent soumis à la législation sur les OGM

Pour les autres végétaux NTG, de catégorie 2, les députés maintiennent la plupart des exigences, plus strictes, de la législation sur les OGM, notamment la procédure d’autorisation et l’étiquetage obligatoire des produits. « Afin d’encourager leur diffusion, les députés ont convenu d’accélérer la procédure d’évaluation des risques, mais ont souligné la nécessité de respecter le “principe de précaution” », a détaillé le Parlement européen dans un communiqué le 7 février.

Les brevets interdits

Les eurodéputés demandent l’interdiction totale des brevets déposés pour l’ensemble des végétaux NTG, du matériel végétal ou encore des informations génétiques, « afin d’éviter une insécurité juridique, une augmentation des coûts et de nouvelles dépendances pour les agriculteurs et les sélectionneurs », justifie le Parlement européen.

Ils ont convenu que tous les végétaux NTG devront rester interdits en agriculture biologique, « étant donné que leur compatibilité avec les principes de production biologique doit encore être examinée », a indiqué le Parlement européen.

Justine Papin