Un décret du 29 avril 2022 précise les modalités de mise en œuvre d’un capital décès forfaitaire pour les familles d’agriculteurs décédés après une maladie, un accident ou un suicide. Ce dispositif, qui existait déjà pour les salariés, a été élargi aux chefs d’exploitation, aux aides familiaux, ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation. Son montant est fixé à 3 539 € pour 2022 et s’applique aux décès survenus à partir du 1er janvier 2022. Il est versé prioritairement « aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré ». Sans priorité invoquée par la famille, il sera réglé par ordre de préférence au conjoint, non séparé de droit ou de fait, au partenaire d’un Pacs (pacte civil de solidarité), aux enfants, et aux ascendants. M. S.