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Qui est concerné ?
Toute personne relevant d’un régime d’assurance général (CPAM), des caisses générales de sécurité sociale (CGSS), de la caisse d’assurance d’Alsace-Moselle et du régime agricole (MSA) ayant contracté une maladie professionnelle liée à une exposition aux pesticides peut bénéficier d’une indemnisation. « En cas de décès de la victime, vous pouvez, en qualité d’ayant droit, effectuer cette démarche », informe le FIVP.
Les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un des deux parents peuvent aussi bénéficier d’une indemnisation, quel que soit le régime d’assurance des parents.
Quelles sont les maladies impliquées ?
Les victimes doivent être atteintes d’une pathologie en lien avec l’exposition des pesticides. Cancer de la prostate, maladie de Parkinson, lymphomes, cancers cutanés ou bronchiques… Les plus courantes sont inscrites au tableau des maladies professionnelles réalisé par l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité).
Mais les demandes peuvent aussi concerner des pathologies qui ne sont pas reconnues comme maladies professionnelles. Dans ce cas, c’est une commission qui se prononce en faveur ou non, du lien de causalité entre la pathologie et l’exposition. Selon l’exposition et le délai de prise en charge, le comité de reconnaissance du FIVP établit un avis favorable ou défavorable à l’indemnisation. C’est le cas par exemple des maladies de Parkinson, d’hémopathies malignes et de cancers broncho-pulmonaires.
Exposition prénatale d’un enfant
Concernant les enfants, les demandes peuvent être réalisées par les parents de l’enfant mineur et lui-même à sa majorité, dans les dix ans qui suivent la stabilisation de l’état de santé de la victime. Contrairement aux adultes, la demande doit être directement réalisée sur le site du FIVP. Pour les enfants, « cinq pathologies ont été identifiées comme pouvant être en lien avec les pesticides », indique le FIVP.
- La leucémie,
- La tumeur cérébrale,
- La fente labio-palatine,
- L’hypospadias,
- Les troubles du neuro-développement.
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de votre caisse d’affiliation (CPAM, MSA, CGSS…) dans les deux ans après avoir reçu votre premier certificat médical établissant un lien potentiel entre votre maladie et votre activité professionnelle.
La caisse vous adresse ensuite un accusé de réception et transfère le dossier au fonds d’indemnisation. La caisse de MSA Mayenne-Orne-Sarthe étudie la demande pour le compte du fonds. Ce dernier vous informe de la décision en adressant une copie de la déclaration à la caisse d’affiliation.
Au besoin, une ligne téléphonique gratuite (0 800 08 43 26)a été ouverte pour aider les victimes. L’association Phytos-Victimes accompagne les malades dans leurs démarches.
De combien est-on indemnisé ?
Pour les salariés, pas de changement : le montant des prestations versées est « équivalent à celui attribué par le régime d’accident du travail et des maladies professionnelles », soit de 60 % à 80 % du salaire annuel minimum. En revanche, le FIVP vise à « améliorer le niveau d’indemnisation des non-salariés agricoles », en apportant un « complément d’indemnisation ».
