Assouplissement des procédures pour les installations classées (ICPE) et des règles sur les produits phytosanitaires, facilitation de la construction des réserves d’eau, requalification de contrôles environnementaux… La proposition de loi déposée le 1er novembre 2024 par deux sénateurs (Franck Ménonville, Union centriste, et Laurent Duplomb, Les Républicains) entend « libérer la production agricole des entraves normatives », principalement environnementales.

Assouplir les règles sur les phytos

Le premier article de cette proposition « revient sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques ». Les sénateurs considèrent qu’elle « prive les agriculteurs du conseil des techniciens des coopératives metteuses sur le marché sur l’usage de ces produits et qu’elle rétrécit le vivier de professionnels au conseil d’administration des chambres d’agriculture ».

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Les sénateurs souhaitent aussi réautoriser les néonicotinoïdes, conformément au droit européen ainsi que les « remises, rabais et ristournes » sur les ventes de phytos et la possibilité pour le ministère de l’Agriculture de suspendre une décision de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire) en matière d’homologation des produits.

Toujours sur la question de produits phytosanitaires, la proposition entend autoriser la diffusion de pesticides par drone « lorsque celui-ci présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre » et rendre facultatif le conseil stratégique phytosanitaire. Ce dernier a été mis en pause l’hiver dernier suite aux mobilisations.

Procédures ICPE simplifiées

Dans le but de « simplifier la vie des éleveurs », la proposition envisage de rehausser les seuils de basculement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Autorisation que les sénateurs souhaitent assouplir pour les bâtiments d’élevage, l’accompagnant de modalités de consultations du public « plus souples » lors de la procédure ICPE.

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Plus généralement, les sénateurs souhaitent renforcer les « obligations de motivation et de transparence des avis de l’autorité environnementale […] souvent utilisés par les tiers à l’occasion de recours contre des projets de construction ou d’extension d’élevage ».

Accès à l’eau

Face aux évaluations des pertes de récolte ou de culture, les sénateurs veulent « mettre en place des modalités effectives de recours » pour les contester.

Dans un geste à destination des céréaliers également, le troisième titre de la proposition de loi s’attaque à la gestion de l’eau. Les sénateurs entendent « faciliter les projets de stockage de l’eau ». Ils proposent aussi « d’ajuster la hiérarchie des usages de l’eau » en ajoutant les usages agricoles parmi les priorités des usages.

Concrètement, la proposition entend aussi faire « évoluer les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux » pour prendre en compte les besoins agricoles. Elle veut revenir à la définition des zones humides d’avant 2019 (obligeant à la fois la présence cumulée d’un terrain hydromorphe et d’une végétation hydrophile).

Requalifier certains contrôles

Enfin, les sénateurs proposent que l’OFB « privilégie » les contrôles administratifs « en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental », plutôt que judiciaires, « ces dernières ayant pu être jugées infamantes ».

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Le contrôle unique administratif ayant été annoncé par la ministre de l’Agriculture, les contrôles judiciaires requalifiés en contrôles administratifs entreraient alors dans le cadre du contrôle unique.

La proposition de loi devrait être débattue au sénat le mardi 17 décembre 2024.