L’heure est à l’évaluation du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation. Dans un rapport du 13 octobre 2020, une mission issue des ministères chargés de l’Écologie et de l’Agriculture dresse un bilan du dispositif, instauré en 2006 pour une gestion collective de l’irrigation.

Prévenir les conflits

Elle émet plusieurs recommandations, et notamment celle de « permettre la représentation des irrigants dans au moins une structure de gouvernance de l’OUGC ». En favorisant leur participation aux prises de décisions, la mission entend « resserrer le lien » et « prévenir le risque d’exacerbation des points de désaccords — et donc des conflits — entre préleveurs et OUGC », en particulier lors de la répartition des faibles volumes.

 

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Formaliser le lien

La mission conseille également de :

  • Confirmer, par voie réglementaire, l’obligation pour un OUGC d’adopter formellement des règles de répartition de l’eau, prenant en compte certains critères comme l’accueil de nouveaux irrigants ou la nature des cultures pratiquées ;
  • Formaliser le lien entre irrigant et OUGC, soit par l’adhésion de l’irrigant à l’OUGC, soit par un « contrat » récapitulant les règles de répartition de l’eau et de participation financière ;
  • Alléger les procédures d’établissement des plans annuels de répartition (PAR) en supprimant l’homologation par le préfet, ainsi que l’avis obligatoire des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Elle propose toutefois que le préfet conserve la possibilité de modifier le PAR en cas de non-respect de l’autorisation unique de prélèvement (AUP), et que soit qualifié en infraction contraventionnelle le non-respect du PAR par un préleveur ou le dépassement global du PAR.

 

Par ailleurs, la mission estime que « d’importants progrès doivent être réalisés par un meilleur partage de données entre OUGC, services de l’État et agences de l’eau ».